Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 12 août 2026.
Article 1. Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre App STR LLC et toute personne utilisant le service envoyer-lettre-recommandee.com pour préparer et faire envoyer des courriers (lettres vertes, lettres suivies, lettres recommandées avec avis de réception).
Article 2. Description du service
Le service permet au client de rédiger ou téléverser un document, de choisir un type d’envoi et des options. Le service assure l’impression du document, sa mise sous pli, son affranchissement et sa remise au réseau postal à la date de dépôt choisie. Les preuves associées (preuve de dépôt, suivi, avis de réception le cas échéant) sont mises à disposition dans l’espace client.
Article 3. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sur la page tarifs et au moment de la commande. Le prix comprend l’impression, la mise sous pli, l’affranchissement et le dépôt au réseau postal. Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé (Whop, Inc.). Aucune donnée de carte bancaire n’est stockée sur nos serveurs.
Article 4. Exécution immédiate et droit de rétractation
En validant sa commande, le client demande l’exécution immédiate du service avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le client reconnaît que le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois le service pleinement exécuté, c’est-à-dire une fois le courrier parti en impression. Tant que l’impression n’a pas été lancée, le client peut annuler sa commande sans frais depuis son espace client.
Article 5. Abonnement
L’abonnement débute par une période d’essai de 48 heures facturée au tarif indiqué au moment de la souscription. À l’issue de cette période, l’abonnement se poursuit au tarif mensuel en vigueur, avec le nombre de courriers inclus indiqué. L’abonnement est sans engagement : le client peut le résilier à tout moment depuis son espace client, sans frais ni justification. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours et aucune mensualité ultérieure n’est prélevée.
Article 6. Responsabilité et acheminement
Le service s’engage sur l’impression, la mise sous pli et la remise du courrier au réseau postal à la date de dépôt choisie. L’acheminement et la distribution des courriers sont assurés exclusivement par l’opérateur postal national, selon ses propres conditions et délais indicatifs. La responsabilité d’App STR LLC ne saurait être engagée pour les retards, pertes ou avaries imputables à l’acheminement postal, le client conservant les recours prévus par l’opérateur postal.
Article 7. Contenu des courriers
Le client est seul responsable du contenu des documents envoyés. Il s’interdit tout contenu illicite, diffamatoire ou contraire à l’ordre public. App STR LLC se réserve le droit de refuser un envoi manifestement contraire à la loi, avec remboursement intégral si le courrier n’est pas parti en impression.
Article 8. Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à contact@envoyer-lettre-recommandee.com. Nous nous engageons à y répondre dans les meilleurs délais et à rechercher en priorité une résolution amiable.
Article 9. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit de l’État du Wyoming (États-Unis), sans priver le consommateur résidant dans l’Union européenne des protections impératives de son pays de résidence ni du droit de saisir les tribunaux de celui-ci.