56 modèles de lettres recommandées gratuits

Chaque modèle est rédigé dans les formes attendues par le destinataire, avec les mentions utiles et les références légales quand elles s’appliquent. Consultez-le librement, puis personnalisez-le et envoyez-le en recommandé directement en ligne.

Logement

Congé, dépôt de garantie, charges, logement indécent : les courriers du locataire et les délais qui s'y attachent.

Résiliation de bail (congé du locataire)

Donner congé à votre propriétaire ou à l'agence pour quitter votre logement, avec le préavis légal.

Congé avec préavis réduit à un mois

Donner congé avec un préavis d'un mois en invoquant un motif légal : zone tendue, mutation, perte d'emploi, état de santé, RSA ou AAH.

Restitution du dépôt de garantie

Réclamer à votre ancien propriétaire le dépôt de garantie non restitué dans le délai légal.

Mise en demeure de réaliser des travaux

Mettre en demeure votre bailleur de réaliser les réparations qui lui incombent lorsque le logement présente des désordres.

Signalement d'un logement non décent

Signaler à votre bailleur que le logement ne répond pas aux critères de décence et demander sa mise en conformité.

Contestation de charges locatives

Contester une régularisation de charges et demander les justificatifs détaillés à votre bailleur.

Demande de quittance de loyer

Demander à votre bailleur la remise de quittances de loyer, qu'il est tenu de délivrer gratuitement.

Réponse à un congé délivré par le bailleur

Répondre à un congé pour vente ou pour reprise et en demander la justification, ou en contester la validité.

Déclaration de dégât des eaux (voisin ou syndic)

Signaler un dégât des eaux à votre voisin ou au syndic et demander les mesures nécessaires pour y mettre fin.

Troubles de voisinage (mise en demeure)

Demander formellement à un voisin de faire cesser des nuisances répétées : bruit, odeurs, occupation abusive.

Contestation d'un état des lieux de sortie

Contester les mentions d'un état des lieux de sortie ou les retenues envisagées sur votre dépôt de garantie.

Demande d'échéancier de paiement du loyer

Proposer à votre bailleur un étalement du paiement d'un arriéré de loyer en cas de difficulté passagère.

Résiliation d'assurance habitation

Résilier votre contrat d'assurance habitation à l'échéance, après un an, ou à la suite d'un déménagement.

Contestation d'une augmentation de loyer

Contester une hausse de loyer non conforme à la révision légale ou à l'encadrement des loyers.

Demande d'autorisation de travaux au bailleur

Demander l'accord écrit de votre propriétaire avant de réaliser des travaux de transformation dans le logement.

Consommation & litiges

Rétractation, remboursement, livraison en retard, résiliation d'abonnement : faire valoir vos droits de consommateur.

Résiliation d'un abonnement

Résilier un abonnement à reconduction tacite (téléphonie, internet, salle de sport, assurance, presse, etc.).

Litige sur un achat (demande de remboursement)

Réclamer la réparation, le remplacement ou le remboursement d'un produit non conforme ou d'une commande non livrée.

Rétractation d'un achat à distance

Exercer votre droit de rétractation de 14 jours après un achat sur internet, par téléphone ou hors établissement.

Mise en demeure de livrer une commande

Exiger la livraison d'une commande payée mais jamais reçue, en fixant un délai supplémentaire raisonnable au vendeur.

Annulation d'une commande non livrée

Notifier la résolution du contrat et demander le remboursement après une mise en demeure de livrer restée sans effet.

Contestation d'une facture

Contester le montant d'une facture (énergie, téléphonie, artisan, prestataire) que vous estimez erronée ou injustifiée.

Litige avec un service après-vente

Relancer un SAV qui tarde à réparer ou restituer un produit pris en charge, en rappelant le délai légal de mise en conformité.

Signalement à la DGCCRF

Signaler à la direction de la protection des populations (DDPP) une pratique commerciale que vous estimez trompeuse ou abusive.

Démarches administratives

Amendes, CAF, CPAM, France Travail, préfecture : contester une décision ou relancer une administration.

Recours gracieux contre une décision administrative

Demander à une administration de revenir sur une décision qui vous est défavorable (refus de prestation, décision de la mairie, de la CAF, etc.).

Contestation d'une amende

Former une requête en exonération ou une réclamation contre un avis de contravention que vous estimez injustifié.

Contestation d'un forfait post-stationnement (FPS)

Former un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) contre un avis de paiement de forfait post-stationnement.

Demande d'acte d'état civil

Demander à une mairie la copie intégrale ou un extrait d'un acte de naissance, de mariage ou de décès.

CAF : contestation d'un trop-perçu

Contester un indu notifié par la CAF en saisissant la commission de recours amiable dans le délai de deux mois.

CAF : demande de remise de dette

Demander à la CAF une remise totale ou partielle d'une dette en raison de votre situation financière et de votre bonne foi.

CPAM : contestation d'une décision

Contester une décision de votre caisse d'assurance maladie en saisissant la commission de recours amiable.

CPAM : demande de prise en charge

Demander à votre caisse d'assurance maladie la prise en charge de soins, d'un transport ou d'un équipement médical.

France Travail : contestation d'une radiation

Former un recours contre une décision de radiation ou de suppression de votre allocation par France Travail.

Préfecture : relance d'un dossier en attente

Relancer la préfecture sur un dossier resté sans réponse : titre de séjour, échange de permis, naturalisation, etc.

Mise en demeure (modèle général)

Exiger formellement l'exécution d'une obligation : paiement d'une somme, réalisation d'une prestation, restitution d'un bien.

Saisine du Défenseur des droits

Saisir le Défenseur des droits pour un litige avec un service public, une discrimination ou une atteinte aux droits d'un enfant.

Demande de communication de documents administratifs

Demander à une administration la communication d'un document vous concernant, préalable à une saisine de la CADA.

Impôts

Réclamation, délai de paiement, remise gracieuse, taxe foncière : écrire à l'administration fiscale dans les formes.

Réclamation sur l'impôt sur le revenu

Contester le montant de votre impôt sur le revenu auprès de votre centre des finances publiques (réclamation contentieuse).

Contestation de taxe foncière ou d'habitation

Contester le montant de votre taxe foncière ou de votre taxe d'habitation, notamment en cas de valeur locative erronée.

Demande de délai de paiement des impôts

Solliciter un étalement du paiement de vos impôts auprès du comptable public en cas de difficultés financières passagères.

Demande de remise gracieuse d'impôt

Demander une remise totale ou partielle de votre impôt en raison d'une situation de gêne ou d'indigence.

Contestation d'une majoration ou pénalité fiscale

Demander l'annulation ou la remise d'une majoration de 10 % ou d'intérêts de retard appliqués à votre imposition.

Réponse à une demande de justificatifs des impôts

Répondre à une demande de renseignements ou de justificatifs de l'administration fiscale en transmettant vos pièces.

Déclaration rectificative (correction d'une erreur)

Signaler spontanément une erreur ou un oubli dans votre déclaration de revenus et demander sa correction.

Contestation du taux de prélèvement à la source

Demander la modulation ou la correction de votre taux de prélèvement à la source lorsqu'il ne correspond plus à votre situation.

Demande de dégrèvement de taxe foncière

Demander un dégrèvement de taxe foncière, notamment en cas de vacance d'un logement destiné à la location.

Demande de sursis de paiement

Demander à surseoir au paiement d'une imposition que vous contestez, dans l'attente de la décision sur votre réclamation.

Contestation d'une saisie administrative à tiers détenteur

Contester une saisie administrative à tiers détenteur (ancien avis à tiers détenteur) notifiée sur votre compte bancaire ou votre salaire.

Saisine du conciliateur fiscal départemental

Saisir le conciliateur fiscal de votre département après le rejet d'une première démarche auprès de votre centre des finances publiques.

Travail

Démission, rupture conventionnelle, salaires impayés, sanction : les lettres qui jalonnent la relation de travail.