Dégât des eaux : déclaration, constat amiable et lettre recommandée

Avant toute démarche administrative, vous avez une obligation de bon sens que les contrats d'assurance formalisent : limiter l'aggravation du sinistre. Coupez l'arrivée d'eau si la fuite vient de chez vous, coupez l'électricité dans les pièces touchées si l'eau atteint des prises ou des luminaires, et prévenez immédiatement les occupants concernés : voisin du dessous si vous êtes à l'origine de la fuite, voisin du dessus ou syndic si l'eau vient de chez eux ou des parties communes.

Documentez ensuite tout, à chaud : photos et vidéos datées des dégâts (plafonds, murs, sols, meubles, appareils), factures ou justificatifs de valeur des biens endommagés, et coordonnées des personnes impliquées. Ne jetez rien et n'engagez pas de travaux de remise en état avant le passage de l'expert ou l'accord de l'assureur, à l'exception des mesures conservatoires urgentes (bâchage, assèchement, réparation de fuite pour stopper l'écoulement), dont vous conservez les factures.

L'article L.113-2 du Code des assurances impose à l'assuré de déclarer tout sinistre de nature à entraîner la garantie dès qu'il en a connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat. Ce délai contractuel ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés pour un dégât des eaux (il descend à deux jours ouvrés en cas de vol). Les jours ouvrés excluent les dimanches et jours fériés : un sinistre constaté un jeudi doit donc, en pratique, être déclaré au plus tard le jeudi suivant.

La déclaration peut se faire par téléphone ou depuis l'espace client, mais ces canaux laissent peu de traces exploitables. La voie la plus sûre reste l'écrit : un courrier de déclaration en recommandé avec avis de réception, qui fixe sans discussion possible la date à laquelle l'assureur a été informé. C'est particulièrement utile si vous êtes proche de la limite des cinq jours, ou si le sinistre implique des tiers et risque de tourner au litige. Notre modèle de déclaration de dégât des eaux est pré-rempli avec les mentions attendues : numéro de contrat, date de découverte du sinistre, origine présumée, description des dommages et liste des pièces jointes.

Votre déclaration doit contenir au minimum :

• Vos références de contrat et vos coordonnées complètes.
• La date de découverte du sinistre et les circonstances connues (origine de la fuite si elle est identifiée, logement ou partie commune en cause).
• Une description des dommages : pièces touchées, biens mobiliers endommagés, avec une première estimation si possible.
• Les coordonnées des tiers impliqués (voisin, syndic, bailleur) et de leurs assureurs si vous les connaissez.
• Les photos, factures et devis déjà en votre possession, ainsi que le constat amiable s'il est déjà rempli (il peut aussi être envoyé dans un second temps).

Dès que le sinistre implique plusieurs logements ou des parties communes, remplissez un constat amiable dégât des eaux. Ce formulaire, cousin de celui utilisé pour les accidents de voiture, n'est pas légalement obligatoire, mais il est réclamé par tous les assureurs : il fixe d'un commun accord les circonstances, l'origine présumée de la fuite et la nature des dommages, ce qui accélère considérablement le traitement du dossier et l'application de la convention IRSI.

Le constat comporte deux volets, un par partie (vous et votre voisin, ou vous et le syndic si les parties communes sont en cause). Chacun y indique ses coordonnées, son assureur et son numéro de contrat, sa qualité (locataire, propriétaire occupant, propriétaire non occupant), la localisation et la cause présumée du sinistre, et la description des dommages constatés chez lui. Chaque partie signe les deux volets, en garde un exemplaire et l'adresse à son propre assureur.

• Ne signez que ce que vous constatez : si l'origine de la fuite est incertaine, cochez la case correspondante plutôt que de valider une cause hypothétique qui pourrait vous être opposée ensuite.
• Un désaccord n'empêche rien : si le voisin refuse de remplir ou de signer le constat, déclarez le sinistre à votre assureur avec vos seuls éléments (photos, témoignages, courriers). Le constat facilite le dossier, il n'en conditionne pas la recevabilité.
• Voisin absent ou injoignable : laissez un mot, tentez le contact par le syndic, puis écrivez-lui en recommandé avec avis de réception pour l'informer du sinistre et lui demander de remplir le constat. Ce courrier prouvera votre diligence.

Quand l'origine de l'eau n'est pas évidente (infiltration diffuse, canalisation encastrée), une recherche de fuite s'impose avant toute réparation. Elle peut être destructive (ouverture de cloison ou de sol) ou non destructive (caméra thermique, gaz traceur, électroacoustique), et son coût, souvent plusieurs centaines d'euros, cristallise beaucoup de conflits entre voisins et avec les syndics.

Depuis l'entrée en vigueur de la convention IRSI (voir section suivante), la règle est claire pour les sinistres qu'elle couvre : la recherche de fuite est organisée et prise en charge par l'assureur gestionnaire, c'est à dire l'assureur de l'occupant du local dans lequel les investigations doivent être menées, y compris lorsque la fuite se révèle finalement située ailleurs. L'occupant ne doit donc pas avancer les frais de son propre chef sans en référer à son assureur : contactez-le d'abord, il missionne ou valide l'entreprise.

Attention à distinguer la recherche de fuite, couverte, de la réparation de la fuite elle-même : le remplacement du joint, du flexible ou du tronçon de canalisation défaillant n'est en général pas pris en charge par l'assurance dégât des eaux. Cette réparation incombe au responsable de l'entretien de l'élément en cause : locataire pour l'entretien courant, propriétaire pour la vétusté et les canalisations, copropriété pour les colonnes communes.

La convention IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres Immeuble), entrée en vigueur le 1er juin 2018, est une convention professionnelle conclue entre assureurs sous l'égide de leur fédération, pas une loi. Elle ne crée aucun droit que vous pourriez invoquer directement contre votre assureur, mais elle organise en pratique la gestion de la quasi-totalité des dégâts des eaux (et incendies) en immeuble dont les dommages matériels sont inférieurs ou égaux à 5 000 euros hors taxes par local sinistré.

Son principe central : un assureur gestionnaire unique pilote le dossier pour chaque local sinistré. C'est l'assureur de l'occupant du local (locataire ou propriétaire occupant) qui joue ce rôle ; si le local est vacant ou occupé à titre gratuit, c'est l'assureur du propriétaire. Concrètement, vous n'avez qu'un seul interlocuteur, le vôtre, même si la fuite vient de chez le voisin : c'est votre assureur qui vous indemnise, puis exerce s'il y a lieu un recours contre l'assureur du responsable, sans que cela vous concerne.

Indépendamment de la gestion assurantielle, la question de la responsabilité détermine qui doit réparer la cause du sinistre et qui supporte in fine les conséquences non assurées. La grille de lecture classique :

En location, le partage locataire/bailleur suit la logique du bail : le locataire répond de l'entretien courant et des menues réparations, le bailleur des réparations dues à la vétusté ou à un vice de l'immeuble. C'est aussi pour cela que la loi impose au locataire une assurance couvrant les risques locatifs, dont le dégât des eaux, attestation à fournir chaque année au bailleur. En copropriété, le règlement de copropriété précise la frontière entre parties privatives et communes : un point souvent décisif pour savoir si c'est le syndic ou le copropriétaire qui doit agir.

Bonne nouvelle pour la victime : grâce à la convention IRSI, ces débats de responsabilité se règlent entre assureurs, après votre indemnisation, pour l'immense majorité des sinistres. Ils redeviennent centraux quand un acteur n'est pas assuré, quand les dommages dépassent 5 000 euros, ou quand le responsable refuse de faire cesser la cause du sinistre. C'est là que l'écrit recommandé entre en scène.

Le scénario classique : l'eau continue de couler du plafond, le voisin du dessus minimise ou ne répond plus, ou le syndic tarde à faire intervenir une entreprise sur la colonne commune. Tant que la cause n'est pas réparée, chaque jour aggrave vos dommages. Après une relance amiable restée sans effet, adressez une mise en demeure en lettre recommandée avec avis de réception au responsable : voisin, bailleur du voisin, ou syndic pour le compte de la copropriété.

Votre mise en demeure doit :

• Rappeler les faits datés : découverte du sinistre, démarches déjà effectuées (visites, appels, courriels), constat amiable, déclaration aux assureurs.
• Exiger une action précise : faire rechercher et réparer la fuite, missionner une entreprise sur les parties communes, communiquer les coordonnées de l'assureur.
• Fixer un délai raisonnable (huit à quinze jours selon l'urgence) et annoncer les suites à défaut : saisine de l'assureur en protection juridique, du conciliateur de justice, ou du tribunal, avec demande de réparation de l'intégralité des préjudices subis depuis l'origine.
• Réserver vos droits sur l'aggravation des dommages : précisez que tout dommage postérieur à la réception du courrier sera imputé à l'inaction du destinataire.

Notre modèle de mise en demeure s'adapte à ces situations, et notre guide dédié à la mise en demeure par lettre recommandée détaille la valeur juridique de ce courrier : il constitue le point de départ officiel du litige, fait courir les intérêts le cas échéant et sera la première pièce de votre dossier devant le conciliateur ou le juge. Face à un syndic, il a une vertu supplémentaire : engager la responsabilité du syndicat des copropriétaires, tenu d'entretenir les parties communes, pour les dommages nés de son inaction.

Contrairement à une idée reçue, la loi ne fixe pas de délai général d'indemnisation pour un dégât des eaux : c'est votre contrat qui le prévoit, le plus souvent un règlement dans les trente jours suivant l'accord sur le montant ou la réception du dossier complet. En pratique, un sinistre simple géré sous convention IRSI est indemnisé en quelques semaines ; un dossier avec expertise, recherche de fuite ou désaccord peut s'étirer sur plusieurs mois.

Si le délai contractuel est dépassé ou si le dossier s'enlise sans explication, procédez par paliers écrits. D'abord une relance en recommandé avec avis de réception au gestionnaire du dossier : rappel des dates (déclaration, expertise, accord éventuel), demande de règlement sous quinze jours et, si un accord sur le montant existe, demande des intérêts de retard. Ensuite, sans réponse, une réclamation formelle au service réclamations de l'assureur, dernier préalable avant la saisine gratuite du médiateur de l'assurance. Chaque courrier daté par un avis de réception nourrit votre dossier et, souvent, suffit à débloquer le paiement.

• J+0 à J+5 ouvrés : mesures conservatoires, constat amiable, déclaration du sinistre à votre assureur.
• Semaines suivantes : recherche de fuite si nécessaire, expertise éventuelle, proposition d'indemnisation.
• Après accord : paiement dans le délai contractuel (souvent 30 jours) ; à défaut, relance en recommandé puis réclamation.
• En cas de blocage : contre-expertise, médiateur de l'assurance, puis tribunal, dans la limite de la prescription de deux ans.

Un dégât des eaux, surtout s'il n'est pas le premier, peut inciter votre assureur à se séparer de vous. L'article R.113-10 du Code des assurances l'y autorise, mais à des conditions strictes : la faculté de résiliation après sinistre doit être expressément prévue par le contrat, la notification se fait par lettre recommandée et la résiliation ne prend effet qu'à l'expiration d'un délai d'un mois après cette notification. L'assureur doit vous rembourser la portion de prime correspondant à la période non couverte.

La loi vous accorde une contrepartie souvent méconnue : si votre assureur résilie un contrat après sinistre, vous pouvez à votre tour résilier tous vos autres contrats souscrits chez lui (auto, santé, prévoyance) dans le délai d'un mois suivant la notification, par lettre recommandée, la résiliation prenant effet un mois après votre envoi. Autre garde-fou : l'assureur qui accepte le paiement d'une prime plus d'un mois après avoir eu connaissance du sinistre perd le droit de résilier sur ce fondement.

De votre côté, rien ne vous oblige à attendre d'être résilié pour changer d'assureur si la gestion du sinistre vous a déçu : passé un an de contrat, la résiliation infra-annuelle de la loi Hamon vous permet de partir à tout moment, sans frais ni motif, le nouvel assureur se chargeant des formalités pour l'assurance habitation obligatoire du locataire. Pour une résiliation à votre initiative, utilisez notre modèle de résiliation d'assurance habitation et envoyez-le en recommandé avec avis de réception : la date de réception déclenche les délais.