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Logement

Déclaration de dégât des eaux (voisin ou syndic) : modèle de lettre recommandée

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Fuite du logement du dessus, canalisation commune, infiltration par la toiture : un dégât des eaux se traite vite et par écrit. Première urgence : déclarer le sinistre à votre assureur dans le délai de cinq jours ouvrés prévu par le Code des assurances, puis prévenir le voisin concerné ou le syndic pour faire rechercher l'origine de la fuite avant que les désordres ne s'aggravent.

La lettre recommandée avec avis de réception joue ici un double rôle : elle prouve que le responsable supposé a été informé à une date certaine, et elle établit la chronologie du sinistre si la fuite persiste ou si les assureurs discutent les responsabilités dans le cadre des conventions entre compagnies. Un voisin informé qui laisse la fuite perdurer engage sa responsabilité pour les dommages aggravés.

Ce modèle décrit les dommages, demande la recherche de fuite et propose l'établissement du constat amiable. Pour la déclaration à l'assureur et la gestion du sinistre, suivez notre guide déclarer un dégât des eaux à son assurance.

Le modèle de lettre

Les mentions en bleu et entre crochets sont à remplacer par vos informations : elles sont pré-remplies automatiquement lorsque vous utilisez le modèle en ligne.

Vos coordonnées

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Destinataire

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Objet : déclaration de dégât des eaux et demande d'intervention

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Madame, Monsieur,

 

J'occupe le logement situé [adresse complète, étage et numéro de lot le cas échéant]. Le [date de constatation], j'ai constaté un dégât des eaux affectant [pièces et biens touchés : plafond, murs, sols, mobilier], dont l'origine paraît se situer [origine supposée : logement du dessus, canalisation commune, toiture, etc.].

 

Je vous demande de bien vouloir [faire rechercher l'origine de la fuite et faire procéder aux réparations nécessaires, ou me communiquer les coordonnées de votre assureur] dans les meilleurs délais, afin d'éviter l'aggravation des désordres.

 

J'ai déclaré ce sinistre à mon assureur le [date de déclaration] sous la référence [référence du sinistre]. Je vous invite à effectuer la même démarche auprès du vôtre afin que le sinistre soit géré dans le cadre des conventions applicables entre assureurs. Un constat amiable de dégât des eaux est à compléter conjointement : je vous propose de le remplir [date ou modalité proposée].

 

Je joins des photographies des dommages constatés et reste à votre disposition pour permettre l'accès aux lieux. Je vous remercie de votre diligence.

 

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

 

M. Prénom Nom

Comment envoyer cette lettre en ligne

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions les plus posées sur ce courrier.

Qui doit déclarer le sinistre à son assurance ?

Chaque occupant touché déclare le sinistre à son propre assureur dans les cinq jours ouvrés suivant sa découverte, même s'il n'est pas responsable. Les assureurs se répartissent ensuite la prise en charge selon les conventions applicables entre compagnies. Ne tardez pas : une déclaration hors délai peut réduire l'indemnisation si l'assureur prouve un préjudice.

Le voisin refuse de rechercher la fuite : que faire ?

Après la lettre recommandée restée sans effet, informez le syndic si l'immeuble est en copropriété : il peut faire intervenir une entreprise pour les parties communes et mettre en demeure le copropriétaire concerné. En dernier recours, le juge peut ordonner l'accès au logement et les réparations, votre avis de réception prouvant la démarche amiable.

Qui paie la recherche de fuite ?

La recherche de fuite est en principe prise en charge par l'assurance, selon des règles de répartition qui dépendent de la localisation de la fuite (partie privative ou commune) et des conventions entre assureurs. Conservez les factures et rapports d'intervention : ils seront remboursés dans le cadre du dossier de sinistre.

Sources et références

  • Article L113-2, Code des assurances : Obligation de déclarer le sinistre à l'assureur dans le délai fixé au contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés.
  • Article 1240, Code civil : Responsabilité de celui dont la faute ou la négligence cause un dommage à autrui, notamment en cas de fuite non traitée.