Démarches administratives
Mise en demeure (modèle général) : modèle de lettre recommandée
Modèle pré-rempli, envoi suivi avec accusé de réception
La mise en demeure est l'acte par lequel un créancier exige formellement de son débiteur l'exécution d'une obligation : payer une somme, livrer un bien, réaliser une prestation. Prévue par les articles 1344 et suivants du Code civil, elle produit des effets juridiques concrets : elle fait notamment courir les intérêts de retard.
Pour être efficace, la lettre doit identifier précisément les parties, rappeler l'origine de l'obligation (contrat, facture, devis), formuler une demande chiffrée ou décrite sans ambiguïté et fixer un délai d'exécution raisonnable, généralement de huit à quinze jours. L'envoi en recommandé avec avis de réception donne une date certaine à l'ensemble.
Ce modèle général s'adapte à la plupart des situations entre particuliers ou avec un professionnel. Pour comprendre chaque mention et les suites possibles (injonction de payer, conciliation, tribunal), consultez notre guide complet sur la mise en demeure.
Le modèle de lettre
Les mentions en bleu et entre crochets sont à remplacer par vos informations : elles sont pré-remplies automatiquement lorsque vous utilisez le modèle en ligne.
Vos coordonnées
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Destinataire
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Objet : mise en demeure
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
En vertu de [fondement de votre créance : contrat signé le, devis accepté le, facture n°, reconnaissance de dette du, décision de justice du], vous êtes tenu envers moi de [décrivez l'obligation : payer la somme de X euros, livrer ou restituer tel bien, exécuter telle prestation].
Malgré [mes relances précédentes : courriel du, appel du, courrier simple du], cette obligation demeure inexécutée à ce jour.
En conséquence, et conformément aux articles 1344 et suivants du code civil, je vous mets en demeure de [exécuter l'obligation : régler la somme de X euros, procéder à la livraison, restituer le bien] dans un délai de [délai : huit ou quinze jours] à compter de la réception de la présente lettre.
Je vous rappelle que la mise en demeure fait courir les intérêts au taux légal en cas d'obligation de somme d'argent et constitue un préalable aux poursuites. À défaut d'exécution dans le délai imparti, je saisirai la juridiction compétente afin d'obtenir l'exécution forcée de vos obligations ainsi que l'indemnisation de mon préjudice, sans nouvel avertissement.
Je reste disposé à trouver une issue amiable si vous vous manifestez sans délai.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
M. Prénom Nom
Comment envoyer cette lettre en ligne
- 1
Renseignez les adresses
Vos coordonnées et celles du destinataire : elles sont reprises automatiquement en en-tête de la lettre.
- 2
Personnalisez le modèle
À l'étape de rédaction, retrouvez ce modèle prêt à compléter : remplacez les mentions entre crochets par vos informations.
- 3
Choisissez le suivi
Recommandé avec ou sans avis de réception, selon la preuve dont vous avez besoin.
- 4
Nous nous occupons du reste
Impression, mise sous pli et remise au réseau postal le jour ouvré suivant. Preuve de dépôt et avis de réception archivés dans votre espace.