Travail
Demande de documents de fin de contrat : modèle de lettre recommandée
Modèle pré-rempli, envoi suivi avec accusé de réception
À la fin du contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, l'employeur doit remettre au salarié trois documents : le certificat de travail, l'attestation destinée à France Travail et le reçu pour solde de tout compte. Ces documents sont dus dès la fin du contrat, sans que le salarié ait à les demander. Sans l'attestation, impossible de faire valoir vos droits à l'assurance chômage.
Si l'ancien employeur tarde ou refuse, la lettre recommandée avec avis de réception s'impose : elle prouve le contenu de votre demande et fixe une date de réception opposable, point de départ du délai que vous lui accordez. Cette preuve sera décisive devant le conseil de prud'hommes, qui peut ordonner la remise des documents sous astreinte et indemniser le préjudice subi.
Ce modèle rappelle les textes applicables, liste les documents manquants et met l'employeur en demeure de les transmettre sous huit jours. Si des salaires restent également impayés, complétez la démarche avec notre modèle de réclamation de salaire et notre guide sur le salaire impayé.
Le modèle de lettre
Les mentions en bleu et entre crochets sont à remplacer par vos informations : elles sont pré-remplies automatiquement lorsque vous utilisez le modèle en ligne.
Vos coordonnées
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Destinataire
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Objet : demande de remise des documents de fin de contrat
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
J'ai été salarié de votre entreprise du [date d'embauche] au [date de fin du contrat] en qualité de [intitulé de votre poste]. Mon contrat a pris fin par [démission, licenciement, rupture conventionnelle, fin de contrat à durée déterminée].
Or, à ce jour, les documents suivants ne m'ont toujours pas été remis : [certificat de travail, attestation destinée à France Travail, reçu pour solde de tout compte, dernier bulletin de paie].
Je vous rappelle que la remise de ces documents est une obligation légale : le certificat de travail est prévu à l'article L1234-19 du code du travail, l'attestation destinée à France Travail à l'article R1234-9 du même code, et le reçu pour solde de tout compte à l'article L1234-20. Ces documents sont quérables dès la fin du contrat, et l'absence d'attestation m'empêche notamment de faire valoir mes droits à l'assurance chômage.
En conséquence, je vous mets en demeure de me transmettre l'ensemble de ces documents dans un délai de huit jours à compter de la réception de la présente. À défaut, je saisirai le conseil de prud'hommes, le cas échéant en référé, afin d'en obtenir la remise, au besoin sous astreinte, ainsi que la réparation du préjudice subi.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
M. Prénom Nom
Comment envoyer cette lettre en ligne
- 1
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- 3
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- 4
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Impression, mise sous pli et remise au réseau postal le jour ouvré suivant. Preuve de dépôt et avis de réception archivés dans votre espace.