Travail
Réclamation de salaire impayé : modèle de lettre recommandée
Modèle pré-rempli, envoi suivi avec accusé de réception
Salaire versé en retard, heures supplémentaires ignorées, prime contractuelle oubliée : la rémunération est la contrepartie directe du travail et son non-paiement constitue un manquement grave de l'employeur. L'action en paiement du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits.
Avant toute action devant le conseil de prud'hommes, la mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception s'impose : elle chiffre précisément la créance (périodes, montants bruts, bulletins concernés), fixe un délai de paiement et fait courir les intérêts de retard.
Ce modèle réclame les sommes dues avec leurs justificatifs et annonce la saisine du conseil de prud'hommes à défaut de règlement. Sur les effets juridiques de cette démarche, consultez notre guide sur la mise en demeure.
Le modèle de lettre
Les mentions en bleu et entre crochets sont à remplacer par vos informations : elles sont pré-remplies automatiquement lorsque vous utilisez le modèle en ligne.
Vos coordonnées
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Destinataire
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Objet : mise en demeure de payer des salaires dus
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Salarié de votre entreprise en qualité de [intitulé de votre poste] depuis le [date d'embauche], je constate que les sommes suivantes ne m'ont pas été versées : [détaillez : salaire du mois de X, heures supplémentaires effectuées du X au X, prime prévue au contrat, etc., avec les montants].
Je vous rappelle qu'en application de l'article L3242-1 du code du travail, la rémunération des salariés est mensuelle et doit être versée à échéance régulière. Le non-paiement du salaire constitue un manquement grave de l'employeur à ses obligations.
Je vous mets donc en demeure de me régler la somme totale de [montant total] euros, ainsi que de me remettre les bulletins de paie correspondants, dans un délai de huit jours à compter de la réception de la présente lettre.
À défaut de règlement dans ce délai, je saisirai le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement des sommes dues, majorées des intérêts de retard. Je vous rappelle qu'en application de l'article L3245-1 du code du travail, l'action en paiement du salaire se prescrit par trois ans.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
M. Prénom Nom
Comment envoyer cette lettre en ligne
- 1
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- 2
Personnalisez le modèle
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- 3
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- 4
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