Travail
Paiement d'heures supplémentaires : modèle de lettre recommandée
Modèle pré-rempli, envoi suivi avec accusé de réception
Toute heure accomplie au-delà de la durée légale de 35 heures hebdomadaires, à la demande de l'employeur ou avec son accord au moins implicite, ouvre droit à une majoration de salaire : sauf taux conventionnel différent (au minimum 10 %), 25 % pour les huit premières heures supplémentaires et 50 % au-delà. Un repos compensateur équivalent peut en tenir lieu si un accord le prévoit.
En cas de litige, la preuve est partagée : le salarié apporte des éléments suffisamment précis (agendas, plannings, relevés de badgeage, courriels horodatés) et l'employeur doit y répondre avec ses propres éléments de contrôle. La lettre recommandée avec avis de réception chiffre votre demande, lui donne une date certaine et fait courir le délai de réponse avant toute action.
Ce modèle détaille les heures réclamées et met l'employeur en demeure de régulariser sous quinze jours. Pour la démarche générale de recouvrement, consultez notre guide sur le salaire impayé et, en dernier recours amiable, notre modèle de réclamation de salaire.
Le modèle de lettre
Les mentions en bleu et entre crochets sont à remplacer par vos informations : elles sont pré-remplies automatiquement lorsque vous utilisez le modèle en ligne.
Vos coordonnées
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Destinataire
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Objet : demande de paiement d'heures supplémentaires
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Salarié de votre entreprise en qualité de [intitulé de votre poste], j'ai effectué, à votre demande ou avec votre accord au moins implicite, des heures supplémentaires qui ne m'ont pas été rémunérées. Il s'agit des heures suivantes : [détaillez les périodes et volumes : X heures la semaine du X au X, etc., en joignant si possible un décompte précis].
Je vous rappelle qu'en application des articles L3121-28 et suivants du code du travail, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ouvre droit à une majoration de salaire ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. Sauf taux conventionnel différent, la majoration est de 25 % pour les huit premières heures supplémentaires et de 50 % au-delà, conformément à l'article L3121-36 du même code.
En conséquence, je vous demande de me verser la somme de [montant estimé] euros correspondant à ces heures et à leurs majorations, ainsi que les bulletins de paie rectifiés, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la présente.
À défaut de régularisation dans ce délai, je me réserve la possibilité de saisir le conseil de prud'hommes. Je vous rappelle qu'en application de l'article L3245-1 du code du travail, l'action en paiement du salaire se prescrit par trois ans.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
M. Prénom Nom
Comment envoyer cette lettre en ligne
- 1
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- 2
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- 3
Choisissez le suivi
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- 4
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Impression, mise sous pli et remise au réseau postal le jour ouvré suivant. Preuve de dépôt et avis de réception archivés dans votre espace.