Travail
Demande de rupture conventionnelle : modèle de lettre recommandée
Modèle pré-rempli, envoi suivi avec accusé de réception
La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en CDI de convenir d'un commun accord des conditions de la fin du contrat. Elle ouvre droit à une indemnité spécifique au moins égale à l'indemnité légale de licenciement et, contrairement à la démission, à l'assurance chômage.
La procédure est encadrée : au moins un entretien, signature d'une convention, délai de rétractation de 15 jours calendaires pour chaque partie, puis homologation par l'administration du travail dans un délai de 15 jours ouvrables. Aucune des deux parties ne peut l'imposer à l'autre.
Cette lettre formalise votre demande d'ouverture de discussions : elle n'engage à rien mais date votre initiative et invite l'employeur à fixer un entretien. L'envoi en recommandé avec avis de réception garde une trace utile si la relation de travail se tend.
Le modèle de lettre
Les mentions en bleu et entre crochets sont à remplacer par vos informations : elles sont pré-remplies automatiquement lorsque vous utilisez le modèle en ligne.
Vos coordonnées
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Destinataire
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Objet : demande de rupture conventionnelle du contrat de travail
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Salarié de votre entreprise depuis le [date d'embauche] en qualité de [intitulé de votre poste], je souhaite vous proposer de mettre fin à mon contrat de travail d'un commun accord, dans le cadre de la rupture conventionnelle prévue aux articles L1237-11 et suivants du code du travail.
Cette demande est motivée par [exposez brièvement vos raisons : projet professionnel, reconversion, raisons personnelles, etc. Vous n'êtes toutefois pas tenu de motiver votre demande].
Je vous propose de convenir d'un ou plusieurs entretiens afin d'échanger sur le principe de cette rupture et, le cas échéant, sur ses conditions : date envisagée de fin de contrat et montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, laquelle ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement en application de l'article L1237-13 du code du travail.
Je vous rappelle que cette procédure garantit à chacune des parties un délai de rétractation de quinze jours calendaires à compter de la signature de la convention, et que celle-ci est soumise à l'homologation de l'administration.
Je vous remercie de bien vouloir me faire connaître votre position et vous propose de me recevoir [à la date ou à la période de votre choix].
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
M. Prénom Nom
Comment envoyer cette lettre en ligne
- 1
Renseignez les adresses
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- 2
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- 3
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- 4
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Impression, mise sous pli et remise au réseau postal le jour ouvré suivant. Preuve de dépôt et avis de réception archivés dans votre espace.