Travail
Réclamation sur le solde de tout compte : modèle de lettre recommandée
Modèle pré-rempli, envoi suivi avec accusé de réception
Le reçu pour solde de tout compte inventorie les sommes versées à la fin du contrat : dernier salaire, congés payés, préavis, indemnités de rupture. Signé par le salarié, il peut être dénoncé dans les six mois ; passé ce délai, il devient libératoire pour l'employeur, mais uniquement pour les sommes qui y sont expressément mentionnées.
La dénonciation doit être faite par lettre recommandée : c'est la forme prévue par les textes, et l'avis de réception prouve que vous avez agi dans le délai de six mois. Une somme absente du reçu (prime au prorata, heures supplémentaires, indemnité mal calculée) reste réclamable dans le délai de prescription qui lui est propre, même après six mois.
Ce modèle dénonce le reçu, chiffre les sommes omises ou inexactes et fixe un délai de régularisation avant saisine du conseil de prud'hommes. Sur la stratégie globale de recouvrement, voyez notre guide sur le salaire impayé et les effets d'une mise en demeure.
Le modèle de lettre
Les mentions en bleu et entre crochets sont à remplacer par vos informations : elles sont pré-remplies automatiquement lorsque vous utilisez le modèle en ligne.
Vos coordonnées
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Destinataire
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Objet : dénonciation du reçu pour solde de tout compte signé le [date de signature du reçu]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Mon contrat de travail au sein de votre entreprise, où j'occupais le poste de [intitulé de votre poste], a pris fin le [date de fin du contrat]. À cette occasion, vous m'avez remis un reçu pour solde de tout compte [que j'ai signé le X / que je n'ai pas signé].
Après vérification, je constate que les sommes suivantes n'y figurent pas ou sont inexactes : [détaillez : indemnité compensatrice de congés payés, prorata de prime, indemnité de préavis, heures supplémentaires, indemnité de rupture, avec les montants estimés].
Je vous rappelle qu'en application de l'article L1234-20 du code du travail, le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, et qu'il n'a d'effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont expressément mentionnées. La présente lettre vaut dénonciation de ce reçu.
En conséquence, je vous demande de me verser la somme de [montant total réclamé] euros et de me remettre un bulletin de paie rectifié dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la présente. À défaut, je saisirai le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement des sommes dues.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
M. Prénom Nom
Comment envoyer cette lettre en ligne
- 1
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- 2
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- 4
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