Consommation & litiges
Annulation d'une commande non livrée : modèle de lettre recommandée
Modèle pré-rempli, envoi suivi avec accusé de réception
Lorsqu'une commande n'est pas livrée malgré une première mise en demeure accordant un délai supplémentaire raisonnable, le Code de la consommation vous permet de déclarer le contrat résolu par une nouvelle lettre recommandée avec avis de réception. La résolution prend effet à la réception de ce courrier par le vendeur : c'est cette date qui déclenche le compte à rebours du remboursement.
Le professionnel doit alors restituer la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution. Passé ce délai, la loi majore automatiquement les sommes dues, de 10 % jusqu'à 30 jours de retard et davantage au-delà. L'avis de réception de votre lettre rend chacune de ces dates opposables au vendeur.
Ce modèle correspond à la seconde étape de la procédure : si vous n'avez pas encore adressé de première relance formelle, commencez par notre modèle de mise en demeure de livrer. Le mécanisme général est détaillé dans notre guide sur la mise en demeure.
Le modèle de lettre
Les mentions en bleu et entre crochets sont à remplacer par vos informations : elles sont pré-remplies automatiquement lorsque vous utilisez le modèle en ligne.
Vos coordonnées
Insérées automatiquement depuis l’étape des adresses.
Destinataire
Nom et adresse renseignés à l’étape des adresses.
Objet : résolution du contrat et demande de remboursement, commande n° [numéro de commande]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Le [date de la commande], j'ai commandé auprès de votre société [désignation des articles] pour un montant de [montant] euros. Cette commande n'ayant pas été livrée dans le délai prévu, je vous ai adressé le [date de la mise en demeure] une mise en demeure vous accordant un délai supplémentaire raisonnable pour y procéder.
Ce délai est aujourd'hui expiré et la commande ne m'est toujours pas parvenue. En conséquence, en application de l'article L216-6 du code de la consommation, je vous notifie par la présente la résolution du contrat. Celle-ci prend effet à la réception de ce courrier.
Conformément à l'article L216-7 du même code, je vous demande de me rembourser la totalité des sommes versées, soit [montant] euros, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été résolu. Passé ce délai, les sommes dues sont majorées de plein droit dans les conditions prévues par ce même article.
À défaut de remboursement dans ce délai, je saisirai le médiateur de la consommation dont vous relevez puis, si nécessaire, la juridiction compétente.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
M. Prénom Nom
Comment envoyer cette lettre en ligne
- 1
Renseignez les adresses
Vos coordonnées et celles du destinataire : elles sont reprises automatiquement en en-tête de la lettre.
- 2
Personnalisez le modèle
À l'étape de rédaction, retrouvez ce modèle prêt à compléter : remplacez les mentions entre crochets par vos informations.
- 3
Choisissez le suivi
Recommandé avec ou sans avis de réception, selon la preuve dont vous avez besoin.
- 4
Nous nous occupons du reste
Impression, mise sous pli et remise au réseau postal le jour ouvré suivant. Preuve de dépôt et avis de réception archivés dans votre espace.