Consommation & litiges
Litige sur un achat (demande de remboursement) : modèle de lettre recommandée
Modèle pré-rempli, envoi suivi avec accusé de réception
Produit en panne, article non conforme à la description, commande incomplète : la garantie légale de conformité protège l'acheteur pendant deux ans à compter de la délivrance du bien. Pendant cette période, tout défaut est présumé exister au jour de l'achat : c'est au vendeur de prouver le contraire.
La garantie s'exerce contre le vendeur, jamais contre le fabricant seul. Vous choisissez d'abord entre réparation et remplacement ; si aucun des deux n'est possible dans un délai de 30 jours ou sans inconvénient majeur, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente avec remboursement intégral.
La lettre recommandée avec avis de réception formalise la réclamation et fait courir les délais. Ce modèle rappelle les textes applicables et fixe au vendeur un délai précis pour répondre, avant une éventuelle mise en demeure puis une action devant le juge.
Le modèle de lettre
Les mentions en bleu et entre crochets sont à remplacer par vos informations : elles sont pré-remplies automatiquement lorsque vous utilisez le modèle en ligne.
Vos coordonnées
Insérées automatiquement depuis l’étape des adresses.
Destinataire
Nom et adresse renseignés à l’étape des adresses.
Objet : mise en demeure relative à la commande n° [numéro de commande ou référence de la facture]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
J'ai acheté auprès de votre société, le [date d'achat], le produit suivant : [désignation précise du produit, référence, prix payé]. Or, [décrivez le problème : produit défectueux, non conforme à la description, panne survenue, commande jamais livrée, etc.].
En application des articles L217-3 et suivants du code de la consommation, vous êtes tenu de me livrer un bien conforme au contrat et répondez des défauts de conformité existant au moment de la délivrance et apparaissant dans un délai de deux ans. Le consommateur peut exiger la réparation ou le remplacement du bien et, si la mise en conformité n'intervient pas dans un délai raisonnable, obtenir la réduction du prix ou la résolution du contrat, conformément aux articles L217-8 et suivants du même code.
En conséquence, je vous mets en demeure de procéder, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la présente, à [la réparation du produit, son remplacement, ou le remboursement de la somme de X euros].
À défaut de solution dans ce délai, je saisirai le médiateur de la consommation dont vous relevez puis, si nécessaire, la juridiction compétente. Vous trouverez ci-joint la copie de la facture ainsi que les justificatifs utiles.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
M. Prénom Nom
Comment envoyer cette lettre en ligne
- 1
Renseignez les adresses
Vos coordonnées et celles du destinataire : elles sont reprises automatiquement en en-tête de la lettre.
- 2
Personnalisez le modèle
À l'étape de rédaction, retrouvez ce modèle prêt à compléter : remplacez les mentions entre crochets par vos informations.
- 3
Choisissez le suivi
Recommandé avec ou sans avis de réception, selon la preuve dont vous avez besoin.
- 4
Nous nous occupons du reste
Impression, mise sous pli et remise au réseau postal le jour ouvré suivant. Preuve de dépôt et avis de réception archivés dans votre espace.