Consommation & litiges
Mise en demeure de livrer une commande : modèle de lettre recommandée
Modèle pré-rempli, envoi suivi avec accusé de réception
Un professionnel doit livrer le bien ou fournir le service à la date annoncée ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la commande. Passé ce terme, le Code de la consommation vous permet d'enjoindre au vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée avec avis de réception.
Si la livraison n'intervient toujours pas dans ce nouveau délai, vous pouvez déclarer la résolution du contrat par une seconde lettre recommandée : le vendeur doit alors rembourser la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours. Chaque étape doit être datée et prouvée, d'où l'importance du recommandé.
Ce modèle correspond à la première étape, la mise en demeure de livrer. Le mécanisme général et ses effets juridiques sont détaillés dans notre guide sur la mise en demeure.
Le modèle de lettre
Les mentions en bleu et entre crochets sont à remplacer par vos informations : elles sont pré-remplies automatiquement lorsque vous utilisez le modèle en ligne.
Vos coordonnées
Insérées automatiquement depuis l’étape des adresses.
Destinataire
Nom et adresse renseignés à l’étape des adresses.
Objet : mise en demeure de livrer la commande n° [numéro de commande]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Le [date de la commande], j'ai passé commande auprès de votre société de [désignation des articles, références], pour un montant de [montant] euros, réglé [mode de paiement : carte bancaire, virement, etc.]. La livraison était annoncée [date ou délai de livraison indiqué lors de la commande].
À ce jour, cette commande ne m'a toujours pas été livrée, malgré [le cas échéant : mes relances par téléphone ou courriel des dates X et X].
Je vous rappelle qu'en application de l'article L216-1 du code de la consommation, le professionnel livre le bien à la date ou dans le délai indiqué au consommateur et, à défaut d'indication, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
En conséquence, conformément à l'article L216-6 du même code, je vous enjoins par la présente de procéder à la livraison de ma commande dans un délai supplémentaire raisonnable de [huit ou quinze] jours à compter de la réception de ce courrier. À défaut de livraison dans ce délai, je considérerai le contrat comme résolu et vous demanderai le remboursement intégral des sommes versées, qui devra intervenir dans les quatorze jours suivant la résolution en application de l'article L216-7 du code de la consommation.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
M. Prénom Nom
Comment envoyer cette lettre en ligne
- 1
Renseignez les adresses
Vos coordonnées et celles du destinataire : elles sont reprises automatiquement en en-tête de la lettre.
- 2
Personnalisez le modèle
À l'étape de rédaction, retrouvez ce modèle prêt à compléter : remplacez les mentions entre crochets par vos informations.
- 3
Choisissez le suivi
Recommandé avec ou sans avis de réception, selon la preuve dont vous avez besoin.
- 4
Nous nous occupons du reste
Impression, mise sous pli et remise au réseau postal le jour ouvré suivant. Preuve de dépôt et avis de réception archivés dans votre espace.