Consommation & litiges
Contestation d'une facture : modèle de lettre recommandée
Modèle pré-rempli, envoi suivi avec accusé de réception
Facture d'énergie sans rapport avec votre consommation, prestation facturée au-delà du devis accepté, ligne de services jamais commandés : une facture ne se conteste pas par téléphone. Seul un écrit daté prouve ce que vous avez contesté, quand et pourquoi. La lettre recommandée avec avis de réception donne à votre opposition une date de réception opposable, décisive si le professionnel engage un recouvrement.
Bonne pratique : réglez la part non contestée de la facture et indiquez-le dans la lettre. Vous démontrez votre bonne foi, privez le professionnel de l'argument de l'impayé total et rendez plus difficile toute suspension de service ou pénalité sur la fraction litigieuse. Demandez le détail justifiant la facturation : le professionnel doit pouvoir l'établir.
Ce modèle structure la contestation, demande la rectification et rappelle la possibilité de saisir le médiateur de la consommation. S'il s'agit d'un litige avec votre opérateur télécom, notre guide pour résilier une box internet ou un forfait mobile complète utilement la démarche, de même que notre modèle de mise en demeure si le trop-perçu n'est pas remboursé.
Le modèle de lettre
Les mentions en bleu et entre crochets sont à remplacer par vos informations : elles sont pré-remplies automatiquement lorsque vous utilisez le modèle en ligne.
Vos coordonnées
Insérées automatiquement depuis l’étape des adresses.
Destinataire
Nom et adresse renseignés à l’étape des adresses.
Objet : contestation de la facture n° [numéro de la facture] du [date de la facture]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Référence client : [votre numéro de client ou de contrat]
Madame, Monsieur,
J'ai reçu de votre part une facture d'un montant de [montant] euros relative à [nature de la prestation ou de la fourniture : consommation d'électricité, forfait téléphonique, travaux, etc.]. Après vérification, je conteste ce montant pour les motifs suivants : [exposez précisément : montant sans rapport avec votre consommation habituelle, prestation non commandée ou non réalisée, tarif différent du devis accepté, facturation en double, erreur de relevé, etc.].
Je vous demande en conséquence de me transmettre le détail justifiant cette facturation et de procéder à sa rectification, [le cas échéant : ainsi qu'au remboursement du trop-perçu de X euros].
Dans l'attente de votre réponse, je vous informe que je règle la part non contestée de cette facture et que la présente contestation vaut opposition au recouvrement de la fraction litigieuse. Je vous demande également de ne procéder à aucune suspension de service ni pénalité au titre de cette somme contestée.
À défaut de réponse satisfaisante dans un délai de quinze jours, je saisirai le médiateur de la consommation dont vous relevez, dont les coordonnées doivent m'être communiquées en application de l'article L616-1 du code de la consommation.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
M. Prénom Nom
Comment envoyer cette lettre en ligne
- 1
Renseignez les adresses
Vos coordonnées et celles du destinataire : elles sont reprises automatiquement en en-tête de la lettre.
- 2
Personnalisez le modèle
À l'étape de rédaction, retrouvez ce modèle prêt à compléter : remplacez les mentions entre crochets par vos informations.
- 3
Choisissez le suivi
Recommandé avec ou sans avis de réception, selon la preuve dont vous avez besoin.
- 4
Nous nous occupons du reste
Impression, mise sous pli et remise au réseau postal le jour ouvré suivant. Preuve de dépôt et avis de réception archivés dans votre espace.