Consommation & litiges
Rétractation d'un achat à distance : modèle de lettre recommandée
Modèle pré-rempli, envoi suivi avec accusé de réception
Pour tout achat conclu à distance (internet, téléphone) ou hors établissement (démarchage), le consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat de service. Aucun motif ni aucune pénalité ne peuvent vous être opposés.
La rétractation se fait par toute déclaration dénuée d'ambiguïté : le formulaire type fourni par le vendeur ou une lettre. Le recommandé avec avis de réception prouve que vous avez agi dans le délai, ce qui est décisif en cas de contestation. Le professionnel doit rembourser la totalité des sommes, livraison standard incluse, au plus tard 14 jours après avoir été informé.
Attention aux exceptions : biens personnalisés, denrées périssables, contenus numériques ouverts, prestations d'hébergement ou de transport datées échappent au droit de rétractation. Ce modèle mentionne les références de la commande et demande le remboursement dans le délai légal.
Le modèle de lettre
Les mentions en bleu et entre crochets sont à remplacer par vos informations : elles sont pré-remplies automatiquement lorsque vous utilisez le modèle en ligne.
Vos coordonnées
Insérées automatiquement depuis l’étape des adresses.
Destinataire
Nom et adresse renseignés à l’étape des adresses.
Objet : exercice du droit de rétractation, commande n° [numéro de commande]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
J'ai commandé à distance auprès de votre société, le [date de la commande], le ou les articles suivants : [désignation des articles, références, montant total payé]. La commande a été reçue le [date de réception].
Conformément à l'article L221-18 du code de la consommation, je vous notifie par la présente ma décision d'exercer mon droit de rétractation, dans le délai de quatorze jours suivant la réception du bien, sans avoir à motiver ma décision.
Je vous retourne les articles concernés [précisez le mode de retour : colis suivi, dépôt en point relais, etc.], dans leur état d'origine, dans le délai de quatorze jours prévu à l'article L221-23 du même code.
En application de l'article L221-24 du code de la consommation, je vous demande de me rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle vous serez informé de la présente rétractation. Le remboursement devra être effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
M. Prénom Nom
Comment envoyer cette lettre en ligne
- 1
Renseignez les adresses
Vos coordonnées et celles du destinataire : elles sont reprises automatiquement en en-tête de la lettre.
- 2
Personnalisez le modèle
À l'étape de rédaction, retrouvez ce modèle prêt à compléter : remplacez les mentions entre crochets par vos informations.
- 3
Choisissez le suivi
Recommandé avec ou sans avis de réception, selon la preuve dont vous avez besoin.
- 4
Nous nous occupons du reste
Impression, mise sous pli et remise au réseau postal le jour ouvré suivant. Preuve de dépôt et avis de réception archivés dans votre espace.