Démarches administratives
CAF : contestation d'un trop-perçu : modèle de lettre recommandée
Modèle pré-rempli, envoi suivi avec accusé de réception
Lorsque la CAF vous notifie un trop-perçu (un « indu »), elle vous réclame le remboursement de prestations qu'elle estime versées à tort : aide au logement, prime d'activité, RSA ou allocations familiales. Avant tout juge, la contestation passe obligatoirement par la commission de recours amiable de votre caisse, à saisir dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'indu.
Ce délai est strict : une saisine tardive est irrecevable, même fondée. La lettre recommandée avec avis de réception vous donne une date de réception opposable, seule preuve fiable que votre recours a été formé dans les temps. C'est aussi la forme la plus sûre pour demander la suspension des retenues opérées sur vos prestations pendant l'instruction. Le déroulement complet de la procédure est expliqué dans notre guide contester une décision de la CAF.
Ce modèle structure la saisine de la commission : références de la notification, motifs de contestation, pièces jointes et demande de suspension du recouvrement. Si vous ne contestez pas l'indu dans son principe mais que vous ne pouvez pas le rembourser, utilisez plutôt notre modèle de demande de remise de dette.
Le modèle de lettre
Les mentions en bleu et entre crochets sont à remplacer par vos informations : elles sont pré-remplies automatiquement lorsque vous utilisez le modèle en ligne.
Vos coordonnées
Insérées automatiquement depuis l’étape des adresses.
Destinataire
Nom et adresse renseignés à l’étape des adresses.
Objet : contestation de l'indu notifié le [date de la notification] (saisine de la commission de recours amiable)
Lettre recommandée avec accusé de réception
Numéro d'allocataire : [votre numéro d'allocataire]
Madame, Monsieur,
Par courrier du [date de la notification], vous m'avez notifié un trop-perçu d'un montant de [montant réclamé] euros au titre de [prestation concernée : aide au logement, prime d'activité, RSA, allocations familiales] pour la période [période concernée].
Conformément à l'article L142-4 du code de la sécurité sociale, je saisis la commission de recours amiable dans le délai de deux mois afin de contester cet indu, pour les motifs suivants : [exposez vos motifs : situation correctement déclarée, changement de situation signalé en temps utile, erreur de calcul, période erronée, prescription].
À l'appui de ma contestation, je joins les pièces suivantes : [copie de la notification, déclarations effectuées, justificatifs de ressources et de situation, courriers échangés].
Je vous demande en conséquence l'annulation de cet indu ou, à tout le moins, la révision de son montant. Dans l'attente de la décision de la commission, je vous demande de suspendre toute retenue sur mes prestations en cours. À défaut de réponse favorable, je me réserve la possibilité de saisir le tribunal judiciaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
M. Prénom Nom
Comment envoyer cette lettre en ligne
- 1
Renseignez les adresses
Vos coordonnées et celles du destinataire : elles sont reprises automatiquement en en-tête de la lettre.
- 2
Personnalisez le modèle
À l'étape de rédaction, retrouvez ce modèle prêt à compléter : remplacez les mentions entre crochets par vos informations.
- 3
Choisissez le suivi
Recommandé avec ou sans avis de réception, selon la preuve dont vous avez besoin.
- 4
Nous nous occupons du reste
Impression, mise sous pli et remise au réseau postal le jour ouvré suivant. Preuve de dépôt et avis de réception archivés dans votre espace.