Démarches administratives
Demande d'acte d'état civil : modèle de lettre recommandée
Modèle pré-rempli, envoi suivi avec accusé de réception
Copie intégrale, extrait avec ou sans filiation : les actes de naissance, de mariage et de décès sont délivrés par la mairie du lieu de l'événement. La délivrance est gratuite, mais encadrée : les copies intégrales et extraits avec filiation des actes de naissance et de mariage de moins de soixante-quinze ans sont réservés à l'intéressé, à ses ascendants, descendants, à son conjoint ou à son représentant légal, tandis que les actes de décès sont communicables à toute personne.
La demande par lettre recommandée avec avis de réception s'impose lorsque l'acte conditionne une démarche soumise à un délai : dossier de mariage, succession, demande de nationalité, renouvellement de titre. La date de réception opposable prouve quand la mairie a été saisie et, en cas de silence prolongé, ouvre la voie à un recours contre le refus implicite, à former dans le délai de deux mois comme l'explique notre guide sur le recours gracieux et le recours hiérarchique.
Ce modèle précise la nature du document demandé, l'identité et la filiation de la personne concernée, votre qualité pour l'obtenir et le motif de la demande. Joignez la copie de votre pièce d'identité et, si possible, une enveloppe timbrée pour accélérer le retour.
Le modèle de lettre
Les mentions en bleu et entre crochets sont à remplacer par vos informations : elles sont pré-remplies automatiquement lorsque vous utilisez le modèle en ligne.
Vos coordonnées
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Destinataire
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Objet : demande de délivrance d'un acte d'état civil
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir me délivrer [une copie intégrale, un extrait avec filiation ou un extrait sans filiation] de l'acte de [naissance, mariage ou décès] concernant : [nom de naissance, prénoms, date et lieu de l'événement].
Pour les actes de naissance et de mariage, les noms et prénoms des parents de la personne concernée sont les suivants : [noms et prénoms des parents, si connus].
Cette demande est formulée en ma qualité de [titulaire de l'acte, conjoint, ascendant, descendant, représentant légal ou mandataire], conformément aux articles 30 et suivants du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil. Vous trouverez ci-joint la copie de ma pièce d'identité ainsi que, le cas échéant, tout document établissant mon lien avec la personne concernée.
Cet acte m'est nécessaire pour [motif : dossier de mariage, succession, demande de nationalité, renouvellement de pièce d'identité, etc.]. Je vous remercie de bien vouloir me l'adresser à l'adresse figurant en tête de la présente, et joins à cet effet [une enveloppe timbrée libellée à votre adresse, le cas échéant].
Je vous remercie par avance de votre diligence.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
M. Prénom Nom
Comment envoyer cette lettre en ligne
- 1
Renseignez les adresses
Vos coordonnées et celles du destinataire : elles sont reprises automatiquement en en-tête de la lettre.
- 2
Personnalisez le modèle
À l'étape de rédaction, retrouvez ce modèle prêt à compléter : remplacez les mentions entre crochets par vos informations.
- 3
Choisissez le suivi
Recommandé avec ou sans avis de réception, selon la preuve dont vous avez besoin.
- 4
Nous nous occupons du reste
Impression, mise sous pli et remise au réseau postal le jour ouvré suivant. Preuve de dépôt et avis de réception archivés dans votre espace.