Démarches administratives
CAF : demande de remise de dette : modèle de lettre recommandée
Modèle pré-rempli, envoi suivi avec accusé de réception
Lorsqu'un indu notifié par la CAF n'est pas contestable dans son principe mais que son remboursement mettrait votre foyer en difficulté, vous pouvez solliciter une remise de dette, totale ou partielle. La loi la réserve aux allocataires de bonne foi dont la situation est précaire : la demande doit donc être sincère, chiffrée et appuyée de justificatifs de ressources et de charges.
L'envoi en recommandé avec avis de réception donne à votre demande une date de réception opposable, utile pour suivre le dossier et articuler les démarches : si vous entendez aussi contester le bien-fondé de l'indu, la commission de recours amiable doit être saisie dans les deux mois de la notification, sans attendre la réponse à la demande de remise. Utilisez alors en parallèle notre modèle de contestation de trop-perçu.
Ce modèle expose la composition du foyer, les ressources et charges mensuelles, l'événement à l'origine des difficultés et demande, à titre subsidiaire, un échelonnement adapté du remboursement. Pour situer la remise de dette parmi les autres voies possibles, consultez notre guide contester une décision de la CAF.
Le modèle de lettre
Les mentions en bleu et entre crochets sont à remplacer par vos informations : elles sont pré-remplies automatiquement lorsque vous utilisez le modèle en ligne.
Vos coordonnées
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Destinataire
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Objet : demande de remise de dette
Lettre recommandée avec accusé de réception
Numéro d'allocataire : [votre numéro d'allocataire]
Madame, Monsieur,
Vous m'avez notifié le [date de la notification] une dette d'un montant de [montant] euros au titre de [prestation concernée et période]. Sans contester le principe de cette dette, je sollicite par la présente une remise totale ou, à défaut, partielle de celle-ci.
Ma situation financière ne me permet pas en effet de rembourser cette somme sans compromettre les besoins essentiels de mon foyer. Elle se présente comme suit : [composition du foyer, ressources mensuelles, charges fixes, événement particulier : perte d'emploi, séparation, maladie]. Je précise que cet indu ne résulte d'aucune manœuvre de ma part et que j'ai toujours déclaré ma situation de bonne foi.
Vous trouverez ci-joint les justificatifs de ma situation : [justificatifs de ressources et de charges, quittance de loyer, relevés bancaires, attestations].
Dans l'hypothèse où une remise ne pourrait être accordée, je vous demande de bien vouloir adapter le plan de remboursement à mes capacités réelles, par des retenues mensuelles réduites. Je vous remercie de l'attention que vous porterez à ma demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
M. Prénom Nom
Comment envoyer cette lettre en ligne
- 1
Renseignez les adresses
Vos coordonnées et celles du destinataire : elles sont reprises automatiquement en en-tête de la lettre.
- 2
Personnalisez le modèle
À l'étape de rédaction, retrouvez ce modèle prêt à compléter : remplacez les mentions entre crochets par vos informations.
- 3
Choisissez le suivi
Recommandé avec ou sans avis de réception, selon la preuve dont vous avez besoin.
- 4
Nous nous occupons du reste
Impression, mise sous pli et remise au réseau postal le jour ouvré suivant. Preuve de dépôt et avis de réception archivés dans votre espace.