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Démarches administratives

Recours gracieux contre une décision administrative : modèle de lettre recommandée

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Modèle pré-rempli, envoi suivi avec accusé de réception

Refus de prestation, décision de la mairie, retrait d'un droit : avant de saisir le juge, vous pouvez demander à l'administration de revenir elle-même sur sa décision. C'est le recours gracieux, adressé à l'auteur de la décision, ou le recours hiérarchique, adressé à son supérieur. Gratuits et sans formalisme excessif, ces recours aboutissent plus souvent qu'on ne le croit lorsqu'ils sont argumentés et documentés.

Leur atout décisif : formé dans le délai de recours contentieux de deux mois, le recours administratif interrompt ce délai, qui recommence à courir à compter de la réponse de l'administration ou du rejet implicite né de deux mois de silence. Encore faut-il prouver la date à laquelle l'administration a reçu votre recours : c'est précisément ce que garantit la date de réception opposable de la lettre recommandée avec avis de réception. Le mécanisme complet est détaillé dans notre guide sur le recours gracieux et le recours hiérarchique.

Ce modèle vise la décision contestée, expose vos arguments de fait et de droit et liste les pièces jointes. Pour les organismes de sécurité sociale, qui obéissent à une procédure spécifique, préférez nos modèles dédiés : contestation d'un trop-perçu CAF et contestation d'une décision CPAM.

Le modèle de lettre

Les mentions en bleu et entre crochets sont à remplacer par vos informations : elles sont pré-remplies automatiquement lorsque vous utilisez le modèle en ligne.

Vos coordonnées

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Destinataire

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Objet : recours gracieux contre la décision du [date de la décision] référencée [référence de la décision]

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Madame, Monsieur,

 

Par décision du [date de la décision], notifiée le [date de notification], vous avez [décrivez la décision contestée : refus d'une demande, retrait d'un droit, montant retenu, etc.].

 

Sur le fondement des articles L410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, je forme par la présente un recours gracieux contre cette décision et vous demande de bien vouloir la retirer ou la réformer.

 

Cette décision me paraît en effet contestable pour les motifs suivants : [exposez vos arguments de fait et de droit : erreur sur votre situation, pièce non prise en compte, texte mal appliqué, etc.].

 

Vous trouverez ci-joint les pièces justifiant ma demande : [liste des pièces jointes].

 

Je vous rappelle que ce recours gracieux, formé dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif. À défaut de réponse favorable, je me réserve la possibilité de saisir la juridiction compétente.

 

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

 

M. Prénom Nom

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions les plus posées sur ce courrier.

Recours gracieux ou recours hiérarchique : lequel choisir ?

Le recours gracieux s'adresse à l'auteur de la décision, le recours hiérarchique à son supérieur : vous pouvez exercer l'un, l'autre ou les deux. Attention toutefois : l'interruption du délai de recours contentieux ne joue qu'une seule fois, quel que soit le nombre de recours administratifs exercés.

L'administration est-elle obligée de répondre ?

Non. Le silence gardé pendant deux mois sur votre recours vaut décision implicite de rejet. Ce rejet fait repartir le délai de recours contentieux de deux mois devant le tribunal administratif : notez précisément la date de réception figurant sur votre avis de réception pour calculer ce calendrier.

Le recours suspend-il l'exécution de la décision ?

Non, le recours administratif n'a pas d'effet suspensif : la décision contestée continue de s'appliquer pendant son examen. Si l'exécution vous cause un préjudice grave et immédiat, un référé-suspension peut être demandé au juge administratif, parallèlement au recours.

Sources et références

  • Article L410-1, Code des relations entre le public et l'administration : Définition des recours administratifs : recours gracieux devant l'auteur de la décision et recours hiérarchique devant son supérieur.
  • Article L411-2, Code des relations entre le public et l'administration : Interruption du délai de recours contentieux par le recours administratif formé dans ce délai.
  • Article R421-1, Code de justice administrative : Délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif à compter de la notification ou de la publication de la décision.