Démarches administratives
Contestation d'une amende : modèle de lettre recommandée
Modèle pré-rempli, envoi suivi avec accusé de réception
Une contravention peut être contestée dans un délai strict : 45 jours à compter de l'envoi de l'avis pour une amende forfaitaire (requête en exonération), 30 jours pour une amende forfaitaire majorée (réclamation). Hors délai, la contestation est irrecevable, quelle que soit sa pertinence.
La démarche s'adresse à l'officier du ministère public dont l'adresse figure sur l'avis. Elle doit être motivée et accompagnée des pièces utiles : certificat de cession du véhicule, copie du dépôt de plainte pour usurpation de plaques, désignation du conducteur réel, photos ou justificatifs de stationnement. Ne payez pas l'amende si vous la contestez : le paiement vaut reconnaissance de l'infraction.
L'envoi en recommandé avec avis de réception est vivement recommandé : il prouve que votre contestation a été formée dans le délai. Ce modèle structure la requête avec les références de l'avis, l'exposé des motifs et la liste des pièces jointes.
Le modèle de lettre
Les mentions en bleu et entre crochets sont à remplacer par vos informations : elles sont pré-remplies automatiquement lorsque vous utilisez le modèle en ligne.
Vos coordonnées
Insérées automatiquement depuis l’étape des adresses.
Destinataire
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Objet : requête en exonération relative à l'avis de contravention n° [numéro de l'avis]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
J'ai reçu le [date de réception de l'avis] un avis de contravention n° [numéro de l'avis] dressé le [date de l'infraction reprochée] pour [nature de l'infraction reprochée], concernant le véhicule immatriculé [numéro d'immatriculation].
Conformément aux articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale, je conteste cette contravention dans le délai de quarante-cinq jours pour les motifs suivants : [exposez vos motifs : vous n'étiez pas le conducteur, le véhicule était vendu ou volé, erreur matérielle sur le lieu ou l'immatriculation, signalisation absente, etc.].
À l'appui de ma contestation, je joins les pièces suivantes : [formulaire de requête en exonération joint à l'avis, copie de l'avis de contravention, justificatifs : certificat de cession, dépôt de plainte pour vol, photographies, attestations, ainsi que, le cas échéant, la consignation exigée].
Je vous demande en conséquence de bien vouloir classer sans suite cet avis de contravention ou, à défaut, de transmettre ma contestation à la juridiction compétente. Je précise que la présente requête est formée dans les formes et délais prescrits.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
M. Prénom Nom
Comment envoyer cette lettre en ligne
- 1
Renseignez les adresses
Vos coordonnées et celles du destinataire : elles sont reprises automatiquement en en-tête de la lettre.
- 2
Personnalisez le modèle
À l'étape de rédaction, retrouvez ce modèle prêt à compléter : remplacez les mentions entre crochets par vos informations.
- 3
Choisissez le suivi
Recommandé avec ou sans avis de réception, selon la preuve dont vous avez besoin.
- 4
Nous nous occupons du reste
Impression, mise sous pli et remise au réseau postal le jour ouvré suivant. Preuve de dépôt et avis de réception archivés dans votre espace.