Démarches administratives
Contestation d'un forfait post-stationnement (FPS) : modèle de lettre recommandée
Modèle pré-rempli, envoi suivi avec accusé de réception
Depuis la dépénalisation du stationnement payant, l'ancienne amende à 17 euros a laissé place au forfait post-stationnement (FPS), dont le montant est fixé par chaque commune. Pour le contester, un passage est imposé : le recours administratif préalable obligatoire (RAPO), à former dans le délai d'un mois suivant la notification de l'avis de paiement, auprès de la collectivité ou de son prestataire.
La réglementation encadre strictement la forme du RAPO : il doit être adressé en recommandé avec avis de réception (ou par voie dématérialisée lorsque l'avis le prévoit), accompagné de l'avis contesté, du certificat d'immatriculation et des justificatifs de vos motifs : redevance acquittée, véhicule cédé ou volé, erreur de plaque, signalisation défaillante. La date de réception, opposable, prouve le respect du délai d'un mois.
En cas de rejet ou de silence gardé un mois, vous pouvez saisir la commission du contentieux du stationnement payant, en principe après paiement préalable du forfait, sauf exceptions (vol, usurpation de plaque, cession du véhicule). La logique du recours préalable est expliquée dans nos guides sur les recours administratifs et sur la contestation d'amende.
Le modèle de lettre
Les mentions en bleu et entre crochets sont à remplacer par vos informations : elles sont pré-remplies automatiquement lorsque vous utilisez le modèle en ligne.
Vos coordonnées
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Destinataire
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Objet : recours administratif préalable obligatoire contre l'avis de paiement de FPS n° [numéro de l'avis]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
J'ai reçu un avis de paiement de forfait post-stationnement n° [numéro de l'avis], établi le [date d'établissement] pour un stationnement du véhicule immatriculé [numéro d'immatriculation] au lieu suivant : [adresse du stationnement], pour un montant de [montant] euros.
Conformément à l'article L2333-87 du code général des collectivités territoriales et à l'article R2333-120-13 du même code, je forme dans le délai d'un mois le présent recours administratif préalable obligatoire, pour les motifs suivants : [exposez vos motifs : redevance de stationnement acquittée avec justificatif, véhicule cédé ou volé à la date des faits, erreur de plaque, signalisation défaillante, carte de stationnement pour personnes handicapées].
Vous trouverez ci-joint, comme l'exige la réglementation, la copie de l'avis de paiement contesté, le certificat d'immatriculation ainsi que les justificatifs suivants : [ticket ou justificatif de paiement horodaté, certificat de cession, récépissé de dépôt de plainte, photographies].
Je vous demande en conséquence l'annulation de cet avis de paiement. À défaut de réponse favorable dans le délai d'un mois, je saisirai la commission du contentieux du stationnement payant.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
M. Prénom Nom
Comment envoyer cette lettre en ligne
- 1
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- 2
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- 3
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- 4
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