Logement
Congé avec préavis réduit à un mois : modèle de lettre recommandée
Modèle pré-rempli, envoi suivi avec accusé de réception
La loi ramène le préavis de départ de trois mois à un mois dans plusieurs situations : logement situé en zone tendue, mutation professionnelle, perte d'emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, état de santé justifiant un changement de domicile, bénéficiaires du RSA ou de l'AAH, ou attribution d'un logement social.
Pour profiter du préavis réduit, deux conditions : invoquer le motif dans la lettre de congé et joindre le justificatif correspondant (attestation employeur, avis de situation, certificat médical, justificatif de zone tendue...). Un motif invoqué après coup ne compte pas : le bailleur est alors en droit d'appliquer les trois mois.
Ce modèle structure votre congé avec le motif légal, la pièce jointe et la demande d'état des lieux. Le fonctionnement détaillé du congé locataire est expliqué dans notre guide résilier son bail par lettre recommandée.
Le modèle de lettre
Les mentions en bleu et entre crochets sont à remplacer par vos informations : elles sont pré-remplies automatiquement lorsque vous utilisez le modèle en ligne.
Vos coordonnées
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Destinataire
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Objet : congé du locataire avec préavis réduit à un mois
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Locataire du logement situé [adresse complète du logement loué] en vertu du bail signé le [date de signature du bail], je vous notifie par la présente mon congé, conformément à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Je bénéficie du délai de préavis réduit à un mois prévu par ce même article, au motif suivant : [cochez votre situation : logement situé en zone tendue, mutation professionnelle, perte d'emploi, nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, état de santé constaté par certificat médical justifiant un changement de domicile, bénéfice du RSA ou de l'AAH, attribution d'un logement social]. Vous trouverez ci-joint le justificatif correspondant : [justificatif : attestation employeur, certificat médical, attestation CAF, etc., ou mention de la zone tendue].
Le préavis d'un mois court à compter de la réception de la présente lettre. Le bail prendra fin à l'issue de ce délai et je libérerai les lieux au plus tard à cette date. Je vous remercie de me proposer une date pour l'état des lieux de sortie et la remise des clés.
Ma nouvelle adresse, pour la restitution du dépôt de garantie dans les conditions de l'article 22 de la même loi, sera la suivante : [nouvelle adresse].
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
M. Prénom Nom
Comment envoyer cette lettre en ligne
- 1
Renseignez les adresses
Vos coordonnées et celles du destinataire : elles sont reprises automatiquement en en-tête de la lettre.
- 2
Personnalisez le modèle
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- 3
Choisissez le suivi
Recommandé avec ou sans avis de réception, selon la preuve dont vous avez besoin.
- 4
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