Logement
Signalement d'un logement non décent : modèle de lettre recommandée
Modèle pré-rempli, envoi suivi avec accusé de réception
Le bailleur doit délivrer un logement décent : surface minimale, absence de risques pour la sécurité et la santé, protection contre les infiltrations, installations électriques et de gaz conformes, chauffage, eau potable et eau chaude, aération suffisante, absence de nuisibles et performance énergétique minimale. Ces critères sont fixés par le décret du 30 janvier 2002.
Le signalement écrit est la première étape obligée : il décrit précisément les manquements et demande la mise en conformité dans un délai déterminé. La lettre recommandée avec avis de réception prouve que le bailleur connaît la situation à une date certaine, condition indispensable pour saisir ensuite la commission de conciliation ou le juge, qui peut ordonner les travaux et réduire le loyer dans l'attente. Si vous percevez une aide au logement, la caisse d'allocations familiales peut conserver l'allocation jusqu'à la mise en conformité.
Ce modèle liste les manquements constatés, fixe un délai et mentionne les organismes informés. Les obligations du bailleur et les recours du locataire sont détaillés dans notre guide logement indécent : les obligations du bailleur ; en l'absence de réaction, enchaînez avec le modèle de mise en demeure de réaliser des travaux.
Le modèle de lettre
Les mentions en bleu et entre crochets sont à remplacer par vos informations : elles sont pré-remplies automatiquement lorsque vous utilisez le modèle en ligne.
Vos coordonnées
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Destinataire
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Objet : signalement de non-décence du logement et demande de mise en conformité
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Je suis locataire du logement situé [adresse complète du logement]. Ce logement ne répond pas, en l'état, aux caractéristiques du logement décent définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, pris en application de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. J'ai en effet constaté : [décrivez les manquements : absence de chauffage ou d'eau chaude, aération insuffisante, installation électrique ou gaz dangereuse, infiltrations, surface ou hauteur sous plafond insuffisante, présence de nuisibles, etc.].
Je vous demande en conséquence de procéder à la mise en conformité du logement dans un délai de [délai raisonnable, par exemple deux mois] à compter de la réception de la présente. Je vous précise que j'ai informé [le cas échéant : la caisse d'allocations familiales, le service communal d'hygiène et de santé] de cette situation.
Je vous rappelle que lorsque le logement ne satisfait pas aux critères de décence, la caisse d'allocations familiales peut conserver l'allocation de logement jusqu'à la mise en conformité, et que le juge des contentieux de la protection peut ordonner les travaux nécessaires et réduire le loyer dans l'attente.
Vous trouverez ci-joint des photographies et tout document utile attestant de l'état du logement. Je reste à votre disposition pour organiser une visite et convenir des interventions.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
M. Prénom Nom
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- 4
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