Logement
Mise en demeure de réaliser des travaux : modèle de lettre recommandée
Modèle pré-rempli, envoi suivi avec accusé de réception
Pendant toute la durée du bail, le bailleur doit entretenir le logement et y faire toutes les réparations autres que locatives : chauffage défaillant, infiltrations, installation électrique dangereuse, humidité structurelle ne relèvent pas de l'entretien courant du locataire. Lorsque les désordres compromettent l'usage normal du logement, la mise en demeure écrite devient nécessaire.
La lettre recommandée avec avis de réception transforme votre demande en acte juridique : elle prouve que le bailleur connaît les désordres, fait courir le délai que vous lui fixez et conditionne la suite (conciliation, juge des contentieux de la protection, qui peut ordonner les travaux sous astreinte et réduire le loyer dans l'attente). Sans cette preuve de réception, difficile d'établir l'inertie du bailleur.
Ce modèle décrit les désordres, rappelle les obligations légales et fixe un délai d'intervention raisonnable. Pour comprendre ce que le bailleur doit prendre en charge, consultez notre guide logement indécent : les obligations du bailleur et, sur la portée de la démarche, notre article sur la mise en demeure.
Le modèle de lettre
Les mentions en bleu et entre crochets sont à remplacer par vos informations : elles sont pré-remplies automatiquement lorsque vous utilisez le modèle en ligne.
Vos coordonnées
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Destinataire
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Objet : mise en demeure de réaliser des travaux dans le logement loué
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Je suis locataire du logement situé [adresse complète du logement] depuis le [date d'entrée dans les lieux]. Je constate les désordres suivants, qui affectent l'usage normal du logement : [décrivez précisément les problèmes : humidité, moisissures, chauffage défaillant, installation électrique dangereuse, infiltrations, etc.].
En application de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, vous êtes tenu de me délivrer un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, et d'y effectuer toutes les réparations autres que locatives nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des lieux.
Je vous demande en conséquence de faire réaliser les travaux nécessaires dans un délai de [délai raisonnable, par exemple un mois] à compter de la réception de la présente lettre. Je me tiens à votre disposition pour convenir des dates d'intervention.
À défaut de réponse ou d'intervention dans ce délai, je me réserve la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation ou le juge des contentieux de la protection, lequel peut vous contraindre à exécuter les travaux et, le cas échéant, réduire le montant du loyer dans l'attente de leur réalisation.
Vous trouverez, si besoin, des photographies et documents attestant de la situation. Restant à votre disposition, je vous remercie de l'attention portée à cette demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
M. Prénom Nom
Comment envoyer cette lettre en ligne
- 1
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Vos coordonnées et celles du destinataire : elles sont reprises automatiquement en en-tête de la lettre.
- 2
Personnalisez le modèle
À l'étape de rédaction, retrouvez ce modèle prêt à compléter : remplacez les mentions entre crochets par vos informations.
- 3
Choisissez le suivi
Recommandé avec ou sans avis de réception, selon la preuve dont vous avez besoin.
- 4
Nous nous occupons du reste
Impression, mise sous pli et remise au réseau postal le jour ouvré suivant. Preuve de dépôt et avis de réception archivés dans votre espace.