Logement
Contestation de charges locatives : modèle de lettre recommandée
Modèle pré-rempli, envoi suivi avec accusé de réception
Les charges locatives ne se paient pas sur simple demande : elles doivent correspondre à la liste limitative des charges récupérables fixée par décret et être justifiées. Un mois avant la régularisation annuelle, le bailleur doit communiquer le décompte par nature de charges et le mode de répartition entre locataires, puis tenir les pièces justificatives à disposition pendant six mois.
Gros travaux, honoraires de gestion, taxe foncière : ces sommes ne sont jamais récupérables sur le locataire, et un écart important avec les provisions mérite toujours une explication. La lettre recommandée avec avis de réception formalise votre demande de justificatifs et date votre contestation : c'est cette date qui comptera devant la commission de conciliation si le désaccord persiste.
Ce modèle demande le décompte détaillé, réserve le paiement de la somme contestée et annonce les suites possibles. Pour distinguer charges récupérables et charges du propriétaire, lisez notre guide contester une augmentation de loyer ou de charges.
Le modèle de lettre
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Vos coordonnées
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Destinataire
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Objet : contestation de la régularisation de charges et demande de justificatifs
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Locataire du logement situé [adresse complète du logement], j'ai reçu le [date de réception du décompte] une demande de régularisation de charges d'un montant de [montant réclamé] euros au titre de la période [période concernée].
En application de l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les charges récupérables doivent être justifiées : un décompte par nature de charges doit m'être communiqué un mois avant la régularisation et les pièces justificatives doivent être tenues à ma disposition pendant six mois.
Or, ce montant me paraît contestable pour les motifs suivants : [exposez vos motifs : absence de décompte détaillé, charges non récupérables incluses telles que gros travaux ou honoraires de gestion, écart important avec les provisions, période déjà régularisée]. Je vous demande en conséquence de me communiquer le décompte par nature de charges ainsi que le mode de répartition entre les locataires, et de tenir à ma disposition les factures correspondantes.
Dans l'attente de ces justificatifs, je réserve le paiement de la somme réclamée. À défaut de réponse dans un délai d'un mois, je saisirai la commission départementale de conciliation ou le juge des contentieux de la protection.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
M. Prénom Nom
Comment envoyer cette lettre en ligne
- 1
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- 3
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- 4
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