Logement
Restitution du dépôt de garantie : modèle de lettre recommandée
Modèle pré-rempli, envoi suivi avec accusé de réception
Après la remise des clés, le bailleur dispose d'un délai légal pour restituer le dépôt de garantie : un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, deux mois si des dégradations sont constatées. Passé ce délai, chaque mois de retard entamé majore la somme due de 10 % du loyer mensuel hors charges.
Les retenues éventuelles doivent être justifiées : devis, factures, comparaison des états des lieux. Une retenue forfaitaire ou non documentée n'est pas valable. La lettre recommandée avec avis de réception constitue la première étape indispensable : elle met le bailleur en demeure de restituer et date votre réclamation.
Ce modèle réclame la restitution avec la majoration légale et annonce les suites possibles (conciliateur de justice, juge des contentieux de la protection). Sur la force juridique de cette démarche, lisez notre guide sur la mise en demeure.
Le modèle de lettre
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Vos coordonnées
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Destinataire
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Objet : mise en demeure de restituer le dépôt de garantie
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
J'ai été locataire du logement situé [adresse complète du logement] jusqu'au [date de fin du bail]. L'état des lieux de sortie a été réalisé le [date de l'état des lieux de sortie] et je vous ai remis les clés le même jour. À cette occasion, je vous ai communiqué ma nouvelle adresse.
En application de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, et de deux mois dans le cas contraire.
Ce délai est aujourd'hui expiré et je n'ai reçu ni restitution ni justificatif de retenue. Je vous mets donc en demeure de me verser la somme de [montant du dépôt de garantie] euros sous huit jours à compter de la réception de la présente.
À défaut, je vous rappelle que le dépôt de garantie restant dû est majoré de plein droit d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé. Sans règlement de votre part, je saisirai la commission départementale de conciliation puis, si nécessaire, le juge des contentieux de la protection.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
M. Prénom Nom
Comment envoyer cette lettre en ligne
- 1
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- 4
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