Logement
Contestation d'une augmentation de loyer : modèle de lettre recommandée
Modèle pré-rempli, envoi suivi avec accusé de réception
Un bailleur ne peut pas augmenter le loyer librement. En cours de bail, la révision annuelle suppose une clause de révision dans le contrat et ne peut excéder la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'INSEE. En zone d'encadrement des loyers, le loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré, et les logements classés F ou G ne peuvent plus faire l'objet d'aucune augmentation.
Face à une hausse irrégulière, la contestation écrite s'impose rapidement : la révision non appliquée dans l'année suivant sa date de prise d'effet est perdue pour le bailleur, et les délais de réponse comptent devant la commission départementale de conciliation. La lettre recommandée avec avis de réception date votre refus de manière incontestable et prouve que vous n'avez jamais accepté le nouveau montant.
Ce modèle expose le motif d'irrégularité, rappelle les textes applicables et annonce le maintien du paiement au loyer actuel. Pour vérifier chaque cas de figure (IRL, renouvellement, encadrement), consultez notre guide contester une augmentation de loyer ou de charges.
Le modèle de lettre
Les mentions en bleu et entre crochets sont à remplacer par vos informations : elles sont pré-remplies automatiquement lorsque vous utilisez le modèle en ligne.
Vos coordonnées
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Destinataire
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Objet : contestation de l'augmentation de loyer notifiée le [date de la notification]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Locataire du logement situé [adresse complète du logement], j'ai reçu votre courrier du [date] m'informant d'une augmentation du loyer de [ancien montant] à [nouveau montant] euros par mois.
Cette augmentation me paraît irrégulière pour les motifs suivants : [exposez le motif : absence de clause de révision au bail, révision supérieure à la variation de l'indice de référence des loyers, révision demandée plus d'un an après la date prévue, dépassement du loyer de référence majoré en zone d'encadrement, logement classé F ou G ne pouvant faire l'objet d'aucune révision].
Je vous rappelle qu'en application de l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la révision annuelle du loyer ne peut excéder la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE et suppose une clause au contrat, et que l'article 17-2 encadre strictement la réévaluation au renouvellement du bail.
En conséquence, je continuerai à régler le loyer au montant actuellement applicable et vous demande de me communiquer, le cas échéant, le détail du calcul justifiant votre demande. À défaut d'accord, je saisirai la commission départementale de conciliation.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
M. Prénom Nom
Comment envoyer cette lettre en ligne
- 1
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Vos coordonnées et celles du destinataire : elles sont reprises automatiquement en en-tête de la lettre.
- 2
Personnalisez le modèle
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- 3
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- 4
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Impression, mise sous pli et remise au réseau postal le jour ouvré suivant. Preuve de dépôt et avis de réception archivés dans votre espace.