Impôts
Contestation d'une majoration ou pénalité fiscale : modèle de lettre recommandée
Modèle pré-rempli, envoi suivi avec accusé de réception
Déclaration déposée en retard, paiement effectué après la date limite : l'administration fiscale applique alors une majoration de 10 %, assortie le cas échéant d'intérêts de retard. Ces pénalités ne sont pourtant pas une fatalité : elles peuvent être contestées lorsqu'elles sont infondées, ou remises à titre gracieux lorsque le retard s'explique par des circonstances indépendantes de votre volonté.
Deux voies s'offrent à vous. La contestation contentieuse vise la décharge de la pénalité appliquée à tort : déclaration en réalité déposée dans les délais, paiement débité à temps, défaillance du service en ligne. La voie gracieuse, elle, invoque la bonne foi et la première défaillance pour demander une remise, comme pour une remise gracieuse d'impôt.
Dans les deux cas, la date de votre démarche compte : la réclamation obéit à un délai de forclusion strict. L'envoi en recommandé avec avis de réception rend la date de réception opposable à l'administration et sécurise votre dossier. La procédure complète est détaillée dans notre guide sur la réclamation fiscale par lettre recommandée.
Le modèle de lettre
Les mentions en bleu et entre crochets sont à remplacer par vos informations : elles sont pré-remplies automatiquement lorsque vous utilisez le modèle en ligne.
Vos coordonnées
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Destinataire
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Objet : contestation de la majoration appliquée à l'avis n° [référence de l'avis]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Numéro fiscal : [votre numéro fiscal]
Madame, Monsieur,
J'ai constaté qu'une majoration de [montant ou pourcentage de la majoration] a été appliquée à mon imposition au titre de [nature et année de l'imposition], sur le fondement de [l'article 1728 ou 1730 du code général des impôts, selon la mention portée sur l'avis].
Je conteste cette pénalité pour les motifs suivants : [exposez vos motifs : déclaration ou paiement effectué dans les délais avec preuve à l'appui, retard indépendant de votre volonté tel qu'une hospitalisation, un problème postal ou une défaillance du service en ligne, première défaillance, etc.].
À l'appui de ma demande, je joins les pièces suivantes : [accusé d'enregistrement de la déclaration, preuve de paiement, justificatifs de l'empêchement].
En conséquence, je vous demande de bien vouloir prononcer la décharge de cette majoration ou, à titre subsidiaire, sa remise gracieuse sur le fondement de l'article L247 du livre des procédures fiscales. Je précise que le principal de l'imposition n'est pas contesté et a été acquitté.
Je vous remercie de bien vouloir m'informer de la suite réservée à la présente demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
M. Prénom Nom
Comment envoyer cette lettre en ligne
- 1
Renseignez les adresses
Vos coordonnées et celles du destinataire : elles sont reprises automatiquement en en-tête de la lettre.
- 2
Personnalisez le modèle
À l'étape de rédaction, retrouvez ce modèle prêt à compléter : remplacez les mentions entre crochets par vos informations.
- 3
Choisissez le suivi
Recommandé avec ou sans avis de réception, selon la preuve dont vous avez besoin.
- 4
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Impression, mise sous pli et remise au réseau postal le jour ouvré suivant. Preuve de dépôt et avis de réception archivés dans votre espace.