Impôts
Contestation de taxe foncière ou d'habitation : modèle de lettre recommandée
Modèle pré-rempli, envoi suivi avec accusé de réception
Valeur locative cadastrale surévaluée, surface erronée, bien vendu avant le 1er janvier, exonération oubliée, double imposition : la taxe foncière et la taxe d'habitation se contestent par une réclamation contentieuse adressée à votre centre des finances publiques. Attention au délai, plus court que pour l'impôt sur le revenu : la réclamation doit parvenir à l'administration au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement.
La réclamation doit identifier l'avis contesté, exposer vos motifs de droit et de fait et joindre les pièces utiles (avis, acte de vente, descriptif du bien). Vous pouvez y associer une demande de sursis de paiement pour la fraction contestée, comme le prévoit notre modèle de demande de sursis de paiement.
Parce qu'une réclamation hors délai est irrecevable quel que soit son bien-fondé, la lettre recommandée avec avis de réception s'impose : la date de réception est opposable à l'administration et prouve que vous avez agi dans les temps. Retrouvez la procédure pas à pas dans notre guide sur la réclamation fiscale par lettre recommandée.
Le modèle de lettre
Les mentions en bleu et entre crochets sont à remplacer par vos informations : elles sont pré-remplies automatiquement lorsque vous utilisez le modèle en ligne.
Vos coordonnées
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Destinataire
Nom et adresse renseignés à l’étape des adresses.
Objet : réclamation contentieuse relative à la [taxe foncière ou taxe d'habitation], année [année]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Numéro fiscal : [votre numéro fiscal]
Référence de l'avis : [référence de l'avis]
Madame, Monsieur,
J'ai reçu un avis de [taxe foncière ou taxe d'habitation] concernant le bien situé [adresse complète du bien], pour un montant de [montant] euros. Sur le fondement des articles L190 et suivants du livre des procédures fiscales, je conteste cette imposition.
Le montant retenu me paraît inexact pour les motifs suivants : [exposez vos motifs : valeur locative cadastrale erronée, surface ou éléments de confort inexacts, bien vendu avant le 1er janvier, exonération ou abattement non appliqué, double imposition, etc.].
À l'appui de ma réclamation, je joins les pièces suivantes : [copie de l'avis, acte de vente, descriptif du bien, photographies, tout justificatif utile].
Je vous demande en conséquence de réexaminer le calcul de cette taxe et de prononcer le dégrèvement correspondant. Dans l'attente de votre décision, je sollicite le bénéfice du sursis de paiement prévu à l'article L277 du livre des procédures fiscales pour la fraction contestée.
Je vous remercie de bien vouloir accuser réception de la présente et de m'indiquer les suites qui lui seront réservées.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
M. Prénom Nom
Comment envoyer cette lettre en ligne
- 1
Renseignez les adresses
Vos coordonnées et celles du destinataire : elles sont reprises automatiquement en en-tête de la lettre.
- 2
Personnalisez le modèle
À l'étape de rédaction, retrouvez ce modèle prêt à compléter : remplacez les mentions entre crochets par vos informations.
- 3
Choisissez le suivi
Recommandé avec ou sans avis de réception, selon la preuve dont vous avez besoin.
- 4
Nous nous occupons du reste
Impression, mise sous pli et remise au réseau postal le jour ouvré suivant. Preuve de dépôt et avis de réception archivés dans votre espace.