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Réclamation sur l'impôt sur le revenu : modèle de lettre recommandée

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Modèle pré-rempli, envoi suivi avec accusé de réception

Si vous estimez que votre impôt sur le revenu est mal calculé (revenus mal reportés, charge oubliée, réduction non appliquée), la voie officielle est la réclamation contentieuse adressée à votre centre des finances publiques. Elle peut être formée jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement.

La réclamation doit identifier l'imposition contestée, exposer les motifs de droit et de fait et être accompagnée d'une copie de l'avis d'imposition. Vous pouvez y joindre une demande de sursis de paiement pour suspendre le recouvrement de la partie contestée le temps de l'instruction.

L'envoi en recommandé avec avis de réception date officiellement votre démarche par rapport au délai de forclusion. Ce modèle structure la contestation, la demande de dégrèvement et l'éventuel sursis de paiement.

Le modèle de lettre

Les mentions en bleu et entre crochets sont à remplacer par vos informations : elles sont pré-remplies automatiquement lorsque vous utilisez le modèle en ligne.

Vos coordonnées

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Destinataire

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Objet : réclamation contentieuse relative à l'impôt sur le revenu, année [année d'imposition]

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Numéro fiscal : [votre numéro fiscal]

Référence de l'avis : [référence de l'avis d'imposition]

 

Madame, Monsieur,

 

J'ai reçu le [date de réception de l'avis] mon avis d'impôt sur le revenu au titre de l'année [année des revenus], pour un montant de [montant] euros. Par la présente, je forme une réclamation contentieuse sur le fondement des articles L190 et suivants du livre des procédures fiscales.

 

Cette imposition me paraît erronée pour les motifs suivants : [exposez précisément vos arguments : erreur sur les revenus retenus, situation de famille inexacte, charge déductible ou réduction d'impôt omise, pension alimentaire non prise en compte, etc.].

 

Vous trouverez ci-joint les pièces justificatives suivantes : [liste des justificatifs joints].

 

Je vous demande en conséquence de bien vouloir procéder au dégrèvement correspondant. Je sollicite par ailleurs, dans l'attente de votre décision, le sursis de paiement prévu à l'article L277 du livre des procédures fiscales pour la fraction contestée.

 

Je vous remercie de bien vouloir accuser réception de la présente réclamation et reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

 

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

 

M. Prénom Nom

Comment envoyer cette lettre en ligne

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions les plus posées sur ce courrier.

Dois-je payer mon impôt pendant l'instruction ?

Oui, sauf si vous demandez expressément le sursis de paiement dans la réclamation. Au-delà d'un certain montant contesté, l'administration peut exiger des garanties. Sans sursis, l'impôt reste exigible et son non-paiement expose aux majorations.

Sous quel délai l'administration doit-elle répondre ?

L'administration dispose de six mois pour statuer. Son silence au-delà vaut décision implicite de rejet, ce qui vous ouvre la possibilité de saisir le tribunal compétent. Une réponse expresse de rejet indique les voies et délais de recours.

Quelle différence entre réclamation contentieuse et remise gracieuse ?

La réclamation contentieuse conteste le bien-fondé ou le calcul de l'impôt en droit. La remise gracieuse ne conteste rien : elle sollicite la bienveillance de l'administration en raison de difficultés financières. Les deux démarches peuvent être menées séparément.

Sources et références

  • Article R*196-1, Livre des procédures fiscales : Délai de réclamation : jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement.
  • Article L277, Livre des procédures fiscales : Sursis de paiement de la partie contestée de l'impôt.