Impôts
Demande de délai de paiement des impôts : modèle de lettre recommandée
Modèle pré-rempli, envoi suivi avec accusé de réception
Perte d'emploi, baisse de revenus, dépense imprévue : lorsque le paiement de l'impôt à l'échéance devient impossible, mieux vaut solliciter un échéancier auprès du comptable public que laisser la dette s'aggraver. Un retard non traité déclenche la majoration de 10 % de l'article 1730 du CGI, puis les frais de poursuite et, à terme, la saisie.
La demande doit être présentée avant l'échéance ou dès les premières difficultés : exposez votre situation, proposez un calendrier de versements réaliste et joignez vos justificatifs de ressources et de charges. Si vos difficultés sont durables et non passagères, envisagez plutôt une remise gracieuse d'impôt, éventuellement combinée à l'échéancier.
L'envoi en recommandé avec avis de réception prouve que vous avez signalé vos difficultés avant l'échéance : la date de réception est opposable au comptable public et pèse en votre faveur pour obtenir la remise de la majoration. Les autres démarches fiscales écrites sont présentées dans notre guide sur la réclamation fiscale.
Le modèle de lettre
Les mentions en bleu et entre crochets sont à remplacer par vos informations : elles sont pré-remplies automatiquement lorsque vous utilisez le modèle en ligne.
Vos coordonnées
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Destinataire
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Objet : demande de délai de paiement, avis n° [référence de l'avis d'imposition]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Numéro fiscal : [votre numéro fiscal]
Madame, Monsieur,
Je suis redevable de la somme de [montant] euros au titre de [nature de l'imposition : impôt sur le revenu, taxe foncière, etc., et année concernée], exigible le [date limite de paiement].
En raison de difficultés financières passagères, je ne suis pas en mesure de régler cette somme en une seule fois à l'échéance. Ma situation est la suivante : [exposez votre situation : perte d'emploi, baisse de revenus, dépenses de santé, séparation, charges exceptionnelles, etc.].
Je sollicite en conséquence l'octroi d'un délai de paiement et vous propose l'échéancier suivant : [proposition de versements mensuels, montants et dates]. Je m'engage à respecter scrupuleusement cet échéancier et à régler mes prochaines impositions à leur échéance normale.
À l'appui de ma demande, je joins les justificatifs suivants : [avis d'imposition, justificatifs de revenus et de charges, relevés bancaires, attestation France Travail, etc.].
Je vous remercie de l'attention que vous porterez à ma demande et reste à votre disposition pour tout échange sur les modalités de cet étalement.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
M. Prénom Nom
Comment envoyer cette lettre en ligne
- 1
Renseignez les adresses
Vos coordonnées et celles du destinataire : elles sont reprises automatiquement en en-tête de la lettre.
- 2
Personnalisez le modèle
À l'étape de rédaction, retrouvez ce modèle prêt à compléter : remplacez les mentions entre crochets par vos informations.
- 3
Choisissez le suivi
Recommandé avec ou sans avis de réception, selon la preuve dont vous avez besoin.
- 4
Nous nous occupons du reste
Impression, mise sous pli et remise au réseau postal le jour ouvré suivant. Preuve de dépôt et avis de réception archivés dans votre espace.