Impôts
Demande de remise gracieuse d'impôt : modèle de lettre recommandée
Modèle pré-rempli, envoi suivi avec accusé de réception
Lorsque le paiement de l'impôt devient impossible en raison d'une situation de gêne ou d'indigence (perte d'emploi, maladie, séparation, décès du conjoint, baisse brutale de revenus), le Livre des procédures fiscales permet de solliciter une remise gracieuse, totale ou partielle, de l'impôt direct et des pénalités.
Contrairement à la réclamation contentieuse, la remise gracieuse ne conteste pas le calcul de l'impôt : elle fait appel à la bienveillance de l'administration. La demande doit être sincère, documentée (justificatifs de ressources et de charges) et proportionnée à votre situation réelle. Un plan de règlement échelonné peut être proposé en parallèle.
L'envoi en recommandé avec avis de réception prouve la date de votre demande et complète utilement votre dossier. Ce modèle expose la situation, chiffre la demande et liste les pièces jointes attendues par le service des impôts.
Le modèle de lettre
Les mentions en bleu et entre crochets sont à remplacer par vos informations : elles sont pré-remplies automatiquement lorsque vous utilisez le modèle en ligne.
Vos coordonnées
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Destinataire
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Objet : demande de remise gracieuse, avis n° [référence de l'avis d'imposition]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Numéro fiscal : [votre numéro fiscal]
Madame, Monsieur,
Je suis redevable de la somme de [montant] euros au titre de [nature et année de l'imposition]. Sur le fondement de l'article L247 du livre des procédures fiscales, je sollicite par la présente une remise gracieuse, totale ou partielle, de cette imposition.
Ma situation financière ne me permet pas, en effet, de faire face à cette dette sans compromettre la couverture de mes besoins essentiels. Elle se caractérise par les éléments suivants : [décrivez votre situation : ressources mensuelles, composition du foyer, charges fixes, événement à l'origine des difficultés tel que perte d'emploi, maladie, séparation ou décès].
Vous trouverez ci-joint les pièces justifiant ma demande : [justificatifs de ressources et de charges, quittances, relevés bancaires, attestations].
Je précise que cette demande relève de la juridiction gracieuse et que je m'en remets à votre bienveillante appréciation. Dans l'hypothèse où une remise totale ne pourrait être accordée, je vous serais reconnaissant d'examiner la possibilité d'une remise partielle ou d'un échéancier de paiement adapté à mes ressources.
Je vous remercie de l'attention portée à ma situation et reste à votre disposition pour tout complément d'information.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
M. Prénom Nom
Comment envoyer cette lettre en ligne
- 1
Renseignez les adresses
Vos coordonnées et celles du destinataire : elles sont reprises automatiquement en en-tête de la lettre.
- 2
Personnalisez le modèle
À l'étape de rédaction, retrouvez ce modèle prêt à compléter : remplacez les mentions entre crochets par vos informations.
- 3
Choisissez le suivi
Recommandé avec ou sans avis de réception, selon la preuve dont vous avez besoin.
- 4
Nous nous occupons du reste
Impression, mise sous pli et remise au réseau postal le jour ouvré suivant. Preuve de dépôt et avis de réception archivés dans votre espace.