Impôts
Contestation du taux de prélèvement à la source : modèle de lettre recommandée
Modèle pré-rempli, envoi suivi avec accusé de réception
Perte d'emploi, départ à la retraite, séparation, baisse durable de revenus : lorsque votre situation change, votre taux de prélèvement à la source peut devenir trop élevé. L'article 204 J du Code général des impôts vous permet d'en demander la modulation, à la baisse dès lors que l'écart entre le prélèvement estimé et le prélèvement actuel dépasse 5 %.
La démarche s'effectue normalement depuis votre espace en ligne, mais le courrier reste utile lorsque cet espace est inaccessible, que votre demande est restée sans effet ou que vous contestez des prélèvements excédentaires déjà opérés. La lettre recommandée avec avis de réception donne alors à votre demande une date de réception opposable, précieuse si le désaccord se prolonge.
Ce modèle expose le changement de situation, chiffre vos revenus prévisionnels et demande l'application du taux révisé. Si le litige porte sur l'impôt lui-même et non sur le taux, orientez-vous plutôt vers une réclamation contentieuse, dont le mode d'emploi figure dans notre guide sur la réclamation fiscale.
Le modèle de lettre
Les mentions en bleu et entre crochets sont à remplacer par vos informations : elles sont pré-remplies automatiquement lorsque vous utilisez le modèle en ligne.
Vos coordonnées
Insérées automatiquement depuis l’étape des adresses.
Destinataire
Nom et adresse renseignés à l’étape des adresses.
Objet : demande de modulation du taux de prélèvement à la source
Lettre recommandée avec accusé de réception
Numéro fiscal : [votre numéro fiscal]
Madame, Monsieur,
Mon taux de prélèvement à la source est actuellement fixé à [taux actuel] %. Or, ce taux ne correspond plus à ma situation réelle en raison de l'évolution suivante : [décrivez le changement : baisse de revenus, perte d'emploi, départ à la retraite, changement de situation de famille, erreur dans les revenus pris en compte].
Sur le fondement de l'article 204 J du code général des impôts, qui permet la modulation du prélèvement en cas de variation des revenus ou de changement de situation, je vous demande de bien vouloir recalculer mon taux et d'appliquer le taux ainsi révisé dans les meilleurs délais.
Mes revenus prévisionnels pour l'année en cours s'établissent comme suit : [détail des revenus estimés pour l'année en cours]. Vous trouverez ci-joint les justificatifs correspondants : [bulletins de salaire, attestation France Travail, notification de retraite, etc.].
Dans l'hypothèse où des prélèvements excédentaires auraient déjà été opérés, je vous remercie de m'indiquer les modalités de leur régularisation. Je reste à votre disposition pour tout complément d'information.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
M. Prénom Nom
Comment envoyer cette lettre en ligne
- 1
Renseignez les adresses
Vos coordonnées et celles du destinataire : elles sont reprises automatiquement en en-tête de la lettre.
- 2
Personnalisez le modèle
À l'étape de rédaction, retrouvez ce modèle prêt à compléter : remplacez les mentions entre crochets par vos informations.
- 3
Choisissez le suivi
Recommandé avec ou sans avis de réception, selon la preuve dont vous avez besoin.
- 4
Nous nous occupons du reste
Impression, mise sous pli et remise au réseau postal le jour ouvré suivant. Preuve de dépôt et avis de réception archivés dans votre espace.