Démarches administratives
CPAM : contestation d'une décision : modèle de lettre recommandée
Modèle pré-rempli, envoi suivi avec accusé de réception
Refus d'indemnités journalières, refus de prise en charge, non-reconnaissance d'un accident du travail, indu réclamé : toute décision administrative de votre caisse d'assurance maladie se conteste d'abord devant la commission de recours amiable de l'organisme. Ce recours préalable est obligatoire : sans lui, le pôle social du tribunal judiciaire ne peut pas être saisi.
Le délai de saisine est de deux mois à compter de la notification de la décision. La lettre recommandée avec avis de réception fixe une date de réception opposable : c'est elle qui prouve, en cas de discussion, que votre recours a été formé dans le délai et vous protège contre la forclusion. Pour comprendre la logique des recours préalables, consultez notre guide sur le recours gracieux et le recours hiérarchique.
Ce modèle structure la saisine : décision visée, arguments de fait et de droit, pièces jointes et demande de réexamen. Attention : les contestations d'ordre médical (taux d'incapacité, consolidation, imputabilité d'une lésion) suivent une voie distincte, celle de la commission médicale de recours amiable.
Le modèle de lettre
Les mentions en bleu et entre crochets sont à remplacer par vos informations : elles sont pré-remplies automatiquement lorsque vous utilisez le modèle en ligne.
Vos coordonnées
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Destinataire
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Objet : saisine de la commission de recours amiable, décision du [date de la décision contestée]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Numéro de sécurité sociale : [votre numéro de sécurité sociale]
Madame, Monsieur,
Par décision du [date de la décision], notifiée le [date de notification], votre caisse a [décrivez la décision : refus de prise en charge, refus d'indemnités journalières, refus de reconnaissance d'un accident du travail, calcul contesté, indu réclamé].
Conformément aux articles L142-4 et R142-1 du code de la sécurité sociale, je saisis la commission de recours amiable de votre organisme, dans le délai de deux mois suivant la notification, afin de contester cette décision pour les motifs suivants : [exposez vos arguments de fait et de droit : conditions d'ouverture des droits remplies, pièces médicales ou administratives non prises en compte, erreur de calcul ou de période].
Vous trouverez ci-joint les pièces à l'appui de mon recours : [copie de la décision contestée, certificats et prescriptions, bulletins de salaire, courriers échangés].
Je vous demande en conséquence de réexaminer mon dossier et de réformer cette décision. À défaut de réponse favorable ou en cas de rejet, je me réserve la possibilité de saisir le pôle social du tribunal judiciaire dans les délais légaux.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
M. Prénom Nom
Comment envoyer cette lettre en ligne
- 1
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Vos coordonnées et celles du destinataire : elles sont reprises automatiquement en en-tête de la lettre.
- 2
Personnalisez le modèle
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- 3
Choisissez le suivi
Recommandé avec ou sans avis de réception, selon la preuve dont vous avez besoin.
- 4
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Impression, mise sous pli et remise au réseau postal le jour ouvré suivant. Preuve de dépôt et avis de réception archivés dans votre espace.