Impôts
Déclaration rectificative (correction d'une erreur) : modèle de lettre recommandée
Modèle pré-rempli, envoi suivi avec accusé de réception
Revenu omis, montant inexact, case cochée à tort : une erreur commise de bonne foi dans votre déclaration de revenus peut être corrigée spontanément. C'est tout l'objet du droit à l'erreur consacré par la loi du 10 août 2018 : le contribuable qui régularise de lui-même n'encourt pas de majoration et bénéficie d'un intérêt de retard allégé.
Concrètement, la rectification spontanée, effectuée avant tout contrôle, réduit l'intérêt de retard de moitié ; une régularisation en cours de contrôle ouvre droit à une réduction de 30 %. Et si l'erreur joue en votre défaveur, la correction prend la forme d'une réclamation aboutissant à un dégrèvement et à un remboursement.
La chronologie est donc décisive : c'est la date de réception de votre courrier qui établit le caractère spontané de la démarche. L'envoi en recommandé avec avis de réception rend cette date opposable à l'administration. Pour les erreurs contestées plutôt que reconnues, consultez notre guide sur la réclamation fiscale par lettre recommandée.
Le modèle de lettre
Les mentions en bleu et entre crochets sont à remplacer par vos informations : elles sont pré-remplies automatiquement lorsque vous utilisez le modèle en ligne.
Vos coordonnées
Insérées automatiquement depuis l’étape des adresses.
Destinataire
Nom et adresse renseignés à l’étape des adresses.
Objet : demande de rectification de ma déclaration de revenus, année [année concernée]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Numéro fiscal : [votre numéro fiscal]
Madame, Monsieur,
J'ai déposé le [date de dépôt de la déclaration] ma déclaration de revenus au titre de l'année [année des revenus]. Je constate y avoir commis, de bonne foi, l'erreur suivante : [décrivez l'erreur : revenu omis ou déclaré deux fois, montant inexact, case cochée à tort, charge oubliée, etc.].
Je vous demande en conséquence de bien vouloir rectifier ma déclaration comme suit : [indiquez les montants ou mentions corrigés, ligne par ligne]. Vous trouverez ci-joint les justificatifs correspondants : [liste des pièces jointes].
Cette démarche étant spontanée et l'erreur commise de bonne foi, je sollicite, si un complément d'impôt en résulte, le bénéfice de la réduction des intérêts de retard prévue à l'article L62 du livre des procédures fiscales, conformément au droit à l'erreur reconnu par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018.
Je vous remercie de bien vouloir m'adresser, le cas échéant, un avis d'imposition rectificatif, et reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
M. Prénom Nom
Comment envoyer cette lettre en ligne
- 1
Renseignez les adresses
Vos coordonnées et celles du destinataire : elles sont reprises automatiquement en en-tête de la lettre.
- 2
Personnalisez le modèle
À l'étape de rédaction, retrouvez ce modèle prêt à compléter : remplacez les mentions entre crochets par vos informations.
- 3
Choisissez le suivi
Recommandé avec ou sans avis de réception, selon la preuve dont vous avez besoin.
- 4
Nous nous occupons du reste
Impression, mise sous pli et remise au réseau postal le jour ouvré suivant. Preuve de dépôt et avis de réception archivés dans votre espace.