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Demande de dégrèvement de taxe foncière : modèle de lettre recommandée

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Modèle pré-rempli, envoi suivi avec accusé de réception

Un logement destiné à la location qui reste vide malgré vos efforts n'a pas à supporter une taxe foncière pleine. L'article 1389 du Code général des impôts ouvre droit à un dégrèvement au prorata de la période de vacance, à trois conditions : une vacance indépendante de votre volonté, d'une durée d'au moins trois mois, affectant la totalité de l'immeuble ou une partie susceptible de location séparée.

La demande prend la forme d'une réclamation adressée au centre des finances publiques, recevable jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la vacance. Documentez vos démarches actives de relocation : annonces, mandat d'agence, visites. Si c'est le calcul même de la taxe que vous contestez (valeur locative, surface), utilisez plutôt notre modèle de contestation de taxe foncière.

Le délai de réclamation étant un délai de forclusion, l'envoi en recommandé avec avis de réception s'impose : la date de réception de votre courrier est opposable à l'administration. La mécanique générale de la réclamation est expliquée dans notre guide sur la réclamation fiscale par lettre recommandée.

Le modèle de lettre

Les mentions en bleu et entre crochets sont à remplacer par vos informations : elles sont pré-remplies automatiquement lorsque vous utilisez le modèle en ligne.

Vos coordonnées

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Destinataire

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Objet : demande de dégrèvement de taxe foncière, bien situé [adresse du bien]

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Numéro fiscal : [votre numéro fiscal]

Référence de l'avis : [référence de l'avis de taxe foncière]

 

Madame, Monsieur,

 

Je suis propriétaire du bien situé [adresse complète du bien], habituellement donné en location. Ce logement est vacant depuis le [date de début de la vacance], indépendamment de ma volonté, malgré mes démarches actives pour le relouer : [annonces publiées, mandat confié à une agence, visites organisées].

 

En application de l'article 1389 du code général des impôts, un dégrèvement de taxe foncière peut être accordé en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location, lorsque cette vacance est indépendante de la volonté du propriétaire, qu'elle a une durée d'au moins trois mois et qu'elle affecte la totalité de l'immeuble ou une partie susceptible de location séparée.

 

Ces conditions étant réunies, je sollicite un dégrèvement de la taxe foncière au prorata de la période de vacance, soit du [date de début] au [date de fin ou mention « à ce jour »]. Vous trouverez ci-joint les justificatifs utiles : [état des lieux de sortie, annonces, attestation d'agence, factures].

 

Je vous remercie de bien vouloir examiner ma demande et de m'informer de la suite qui lui sera donnée.

 

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

 

M. Prénom Nom

Comment envoyer cette lettre en ligne

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    Nous nous occupons du reste

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions les plus posées sur ce courrier.

Sur quelle période le dégrèvement est-il calculé ?

Le dégrèvement court du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance jusqu'au dernier jour du mois où elle prend fin. Une vacance de trois mois pile ouvre donc droit à environ deux à trois mois de dégrèvement selon les dates exactes d'entrée et de sortie.

Comment prouver que la vacance est indépendante de ma volonté ?

Par toute pièce montrant une recherche active de locataire au prix du marché : annonces datées, mandat de location confié à une agence, comptes rendus de visites, échanges avec des candidats. Un loyer manifestement excessif ou un bien laissé hors marché fait perdre le bénéfice du dégrèvement.

Une résidence secondaire vacante est-elle éligible ?

Non. Le dégrèvement de l'article 1389 vise les biens normalement destinés à la location, ainsi que les immeubles à usage industriel ou commercial inexploités indépendamment de la volonté du contribuable qui les utilisait lui-même. Un logement conservé pour votre usage personnel n'entre pas dans ce cadre.

Sources et références

  • Article 1389, Code général des impôts : Dégrèvement de taxe foncière en cas de vacance d'au moins trois mois d'un bien destiné à la location.
  • Article R*196-2, Livre des procédures fiscales : Délai de réclamation en matière d'impôts locaux : jusqu'au 31 décembre de l'année suivant l'événement.