Démarches administratives
Demande de communication de documents administratifs : modèle de lettre recommandée
Modèle pré-rempli, envoi suivi avec accusé de réception
Rapport, délibération, contrat, dossier vous concernant : le Code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d'accès aux documents administratifs. L'administration saisie dispose d'un mois pour communiquer le document ou motiver son refus ; son silence au-delà vaut refus implicite.
La lettre recommandée avec avis de réception est déterminante dans cette procédure : la date de réception opposable fait courir le délai d'un mois et, en cas de refus exprès ou implicite, conditionne la saisine de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), préalable obligatoire avant le tribunal administratif. Cette saisine doit intervenir dans le délai de deux mois suivant le refus.
Ce modèle désigne précisément les documents demandés, votre qualité lorsque le document vous concerne personnellement et les modalités de communication souhaitées. Pour préparer la suite en cas de refus, consultez notre guide sur le recours gracieux et le recours hiérarchique.
Le modèle de lettre
Les mentions en bleu et entre crochets sont à remplacer par vos informations : elles sont pré-remplies automatiquement lorsque vous utilisez le modèle en ligne.
Vos coordonnées
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Destinataire
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Objet : demande de communication de documents administratifs
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Sur le fondement des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, qui garantissent le droit de toute personne à la communication des documents administratifs, je vous demande de bien vouloir me communiquer les documents suivants : [désignez précisément les documents : rapport, dossier, délibération, contrat, avis, correspondances, en précisant les dates et références connues].
[Si les documents vous concernent personnellement, précisez-le : dossier médical, dossier administratif d'agent public, documents relatifs à une décision vous visant. La communication des documents comportant des mentions relatives à des tiers pourra être assurée après occultation de ces mentions.]
Je souhaite obtenir cette communication [par envoi d'une copie à mon adresse, par courrier électronique ou par consultation sur place], à mes frais le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article R311-11 du même code.
Je vous rappelle que l'administration dispose d'un délai d'un mois pour répondre à cette demande et que le silence gardé au-delà vaut refus, susceptible d'être soumis à la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), que je saisirai le cas échéant. Je vous remercie de votre diligence.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
M. Prénom Nom
Comment envoyer cette lettre en ligne
- 1
Renseignez les adresses
Vos coordonnées et celles du destinataire : elles sont reprises automatiquement en en-tête de la lettre.
- 2
Personnalisez le modèle
À l'étape de rédaction, retrouvez ce modèle prêt à compléter : remplacez les mentions entre crochets par vos informations.
- 3
Choisissez le suivi
Recommandé avec ou sans avis de réception, selon la preuve dont vous avez besoin.
- 4
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Impression, mise sous pli et remise au réseau postal le jour ouvré suivant. Preuve de dépôt et avis de réception archivés dans votre espace.