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Logement

Demande de quittance de loyer : modèle de lettre recommandée

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Modèle pré-rempli, envoi suivi avec accusé de réception

La quittance de loyer est un droit du locataire : le bailleur est tenu de la transmettre gratuitement à tout locataire qui en fait la demande, dès lors que le loyer et les charges ont été intégralement payés. Elle détaille les sommes versées en distinguant le loyer et les charges, et aucuns frais d'établissement ou d'envoi ne peuvent être facturés.

Ce document est souvent indispensable : constitution d'un dossier de location, demande d'aide au logement, justificatif de domicile ou de paiement en cas de litige. Si les demandes verbales restent sans effet, la lettre recommandée avec avis de réception établit que la demande a bien été formulée et reçue : c'est le point de départ concret de l'obligation du bailleur, et la pièce à produire si vous devez saisir le juge.

Ce modèle rappelle les périodes payées, le texte applicable et fixe un délai de quinzaine. En cas de refus persistant, une mise en demeure puis la saisine du juge des contentieux de la protection permettent d'obtenir la délivrance, au besoin sous astreinte.

Le modèle de lettre

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Destinataire

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Objet : demande de délivrance de quittances de loyer

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Madame, Monsieur,

 

Je suis locataire du logement situé [adresse complète du logement] en vertu du bail signé le [date de signature du bail]. Je vous ai réglé l'intégralité du loyer et des charges pour la ou les périodes suivantes : [mois concernés].

 

Malgré [ma demande verbale du, ou mes précédentes relances], aucune quittance ne m'a été remise. Or, en application de l'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande, dès lors que celui-ci s'est acquitté de la totalité du loyer et des charges. Aucuns frais liés à cette délivrance ne peuvent être facturés.

 

Je vous demande donc de bien vouloir m'adresser, sous quinzaine, les quittances correspondant aux périodes mentionnées ci-dessus, en précisant le détail du loyer et des charges. Ces documents me sont nécessaires pour [motif : dossier de location, demande d'aide au logement, démarches administratives].

 

Je vous remercie par avance de votre diligence et reste à votre disposition pour tout échange à ce sujet.

 

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

 

M. Prénom Nom

Comment envoyer cette lettre en ligne

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions les plus posées sur ce courrier.

Le bailleur peut-il facturer l'envoi des quittances ?

Non. La transmission de la quittance est gratuite : aucuns frais liés à son établissement ou à son envoi ne peuvent être mis à la charge du locataire. Une clause du bail qui prévoirait de tels frais est réputée non écrite. Avec votre accord, la quittance peut être transmise par voie dématérialisée.

Puis-je exiger des quittances pour des mois anciens ?

Oui, pour toutes les périodes dont le loyer et les charges ont été intégralement réglés, y compris passées. Si vous avez payé partiellement, le bailleur doit délivrer un simple reçu mentionnant la somme versée, et non une quittance.

Que faire si le bailleur refuse toujours ?

Après la lettre recommandée restée sans réponse, adressez une mise en demeure puis saisissez le juge des contentieux de la protection, qui peut ordonner la délivrance des quittances sous astreinte. L'avis de réception de votre demande initiale prouvera le refus du bailleur.

Sources et références

  • Article 21, loi du 6 juillet 1989 : Obligation de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande, et reçu partiel en cas de paiement partiel.