Travail
Notification de départ à la retraite : modèle de lettre recommandée
Modèle pré-rempli, envoi suivi avec accusé de réception
Le départ volontaire à la retraite est une rupture du contrat à l'initiative du salarié, distincte de la démission : elle ouvre droit à une indemnité de départ à la retraite dès dix ans d'ancienneté, sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables. Elle suppose que vous puissiez liquider votre pension de vieillesse.
Comme pour un licenciement, un préavis s'applique : sa durée est celle prévue à l'article L1234-1 du Code du travail ou par votre convention collective. La lettre recommandée avec avis de réception fixe le point de départ de ce préavis à la date de première présentation du courrier : la date de fin de contrat devient incontestable, ce qui sécurise l'enchaînement avec la liquidation de votre pension.
Ce modèle notifie votre départ, demande la confirmation de la date de fin de contrat et le montant de l'indemnité, et réclame les documents de fin de contrat. En cas de retard sur ces documents, utilisez ensuite notre modèle de demande de documents de fin de contrat.
Le modèle de lettre
Les mentions en bleu et entre crochets sont à remplacer par vos informations : elles sont pré-remplies automatiquement lorsque vous utilisez le modèle en ligne.
Vos coordonnées
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Destinataire
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Objet : notification de mon départ à la retraite
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Salarié de votre entreprise depuis le [date d'embauche] en qualité de [intitulé de votre poste], je vous informe par la présente de ma décision de quitter volontairement l'entreprise afin de faire valoir mes droits à la retraite, conformément à l'article L1237-9 du code du travail.
Mon départ interviendra le [date de départ envisagée], à l'issue du préavis de [durée du préavis applicable, identique à celui prévu en cas de licenciement par l'article L1234-1 du code du travail ou par la convention collective], qui débutera à la date de première présentation de la présente lettre.
Je vous remercie de bien vouloir me confirmer la date exacte de fin de mon contrat et de me préciser le montant de l'indemnité de départ à la retraite qui me sera versée en application de l'article L1237-9 du code du travail ou des dispositions conventionnelles plus favorables.
Je vous demande également de tenir à ma disposition, au terme du contrat, le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation destinée à France Travail.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
M. Prénom Nom
Comment envoyer cette lettre en ligne
- 1
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- 2
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- 3
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- 4
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