Logement
Demande d'échéancier de paiement du loyer : modèle de lettre recommandée
Modèle pré-rempli, envoi suivi avec accusé de réception
Perte d'emploi, dépense de santé imprévue, retard d'une prestation : face à une difficulté passagère, proposer un plan d'apurement au bailleur avant l'impayé vaut toujours mieux que le silence. Un arriéré de loyer non traité peut déclencher la clause résolutoire du bail : après un commandement de payer, le locataire dispose de six semaines pour régler avant que la résiliation ne puisse être constatée.
La lettre recommandée avec avis de réception donne un cadre sérieux à la démarche : elle prouve votre bonne foi et la date de votre proposition, éléments que le juge prend en compte s'il doit accorder des délais de paiement. Un échéancier accepté par écrit engage les deux parties et suspend de fait la menace de résiliation tant qu'il est respecté.
Ce modèle chiffre l'arriéré, propose des mensualités réalistes et mentionne les démarches engagées (Fonds de solidarité pour le logement, Action Logement). Si vous recevez au contraire une mise en demeure ou un commandement de payer, répondez y sans attendre : les délais courent à compter de leur réception.
Le modèle de lettre
Les mentions en bleu et entre crochets sont à remplacer par vos informations : elles sont pré-remplies automatiquement lorsque vous utilisez le modèle en ligne.
Vos coordonnées
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Destinataire
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Objet : demande d'échéancier pour le règlement du loyer
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Locataire du logement situé [adresse complète du logement], je rencontre des difficultés financières passagères qui ne me permettent pas de régler [le loyer du mois de X, ou l'arriéré de X euros correspondant aux mois de X] à l'échéance habituelle.
Cette situation résulte de [motif : perte d'emploi, baisse d'activité, dépense de santé imprévue, retard de versement d'une prestation] et présente un caractère temporaire. Soucieux d'honorer mes engagements, je vous propose l'échéancier suivant : [détaillez : versement du loyer courant à l'échéance normale, plus X euros par mois sur l'arriéré, à compter du].
Je m'engage à respecter scrupuleusement ce plan d'apurement et vous remercie de bien vouloir me confirmer votre accord par écrit. Je précise que j'ai par ailleurs engagé les démarches suivantes pour rétablir ma situation : [demande d'aide au Fonds de solidarité pour le logement, dossier auprès d'Action Logement, recherche d'emploi, etc.].
Je reste naturellement à votre disposition pour échanger sur ces modalités et vous remercie de la compréhension dont vous voudrez bien faire preuve.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
M. Prénom Nom
Comment envoyer cette lettre en ligne
- 1
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- 2
Personnalisez le modèle
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- 3
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Recommandé avec ou sans avis de réception, selon la preuve dont vous avez besoin.
- 4
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Impression, mise sous pli et remise au réseau postal le jour ouvré suivant. Preuve de dépôt et avis de réception archivés dans votre espace.