Démarches administratives
France Travail : contestation d'une radiation : modèle de lettre recommandée
Modèle pré-rempli, envoi suivi avec accusé de réception
Absence à un rendez-vous, recherche d'emploi jugée insuffisante, refus d'offre : la radiation de la liste des demandeurs d'emploi interrompt votre inscription et, souvent, le versement de votre allocation. La décision peut être contestée par un recours préalable obligatoire auprès de France Travail, avant toute saisine du tribunal administratif.
Le recours doit être formé dans le délai de deux mois suivant la notification. La lettre recommandée avec avis de réception fixe une date de réception opposable : elle prouve que vous avez agi dans les temps et pèse dans le dossier si le litige se poursuit devant le juge. La logique de ce recours préalable est détaillée dans notre guide sur le recours gracieux et le recours hiérarchique.
Ce modèle expose le motif légitime de votre situation (convocation non reçue, maladie, entretien d'embauche, impératif familial), joint les justificatifs et demande la réinscription rétroactive avec rétablissement de l'allocation depuis la date d'effet de la radiation.
Le modèle de lettre
Les mentions en bleu et entre crochets sont à remplacer par vos informations : elles sont pré-remplies automatiquement lorsque vous utilisez le modèle en ligne.
Vos coordonnées
Insérées automatiquement depuis l’étape des adresses.
Destinataire
Nom et adresse renseignés à l’étape des adresses.
Objet : recours préalable contre la décision de radiation notifiée le [date de notification]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Identifiant demandeur d'emploi : [votre identifiant]
Madame, Monsieur,
Par courrier du [date du courrier], vous m'avez notifié ma radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de [durée de la radiation], au motif suivant : [motif invoqué : absence à un rendez-vous, insuffisance de recherche d'emploi, refus d'une offre].
Conformément aux articles R5412-7 et R5412-8 du code du travail, je forme un recours préalable contre cette décision dans le délai de deux mois, pour les motifs suivants : [exposez vos motifs : convocation non reçue, motif légitime d'absence tel que maladie, entretien d'embauche ou impératif familial justifié, recherches d'emploi réelles et documentées].
Vous trouverez ci-joint les justificatifs à l'appui de mon recours : [certificat médical, convocation à un entretien, preuves de candidatures, attestations, échanges de courriels].
Je vous demande en conséquence d'annuler cette radiation, de me réinscrire rétroactivement sur la liste des demandeurs d'emploi et de rétablir, le cas échéant, le versement de mon allocation depuis la date d'effet de la décision. À défaut, je me réserve la possibilité de saisir le tribunal administratif.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
M. Prénom Nom
Comment envoyer cette lettre en ligne
- 1
Renseignez les adresses
Vos coordonnées et celles du destinataire : elles sont reprises automatiquement en en-tête de la lettre.
- 2
Personnalisez le modèle
À l'étape de rédaction, retrouvez ce modèle prêt à compléter : remplacez les mentions entre crochets par vos informations.
- 3
Choisissez le suivi
Recommandé avec ou sans avis de réception, selon la preuve dont vous avez besoin.
- 4
Nous nous occupons du reste
Impression, mise sous pli et remise au réseau postal le jour ouvré suivant. Preuve de dépôt et avis de réception archivés dans votre espace.