Consommation & litiges
Litige avec un service après-vente : modèle de lettre recommandée
Modèle pré-rempli, envoi suivi avec accusé de réception
Produit immobilisé au service après-vente depuis des semaines, réparation annoncée jamais réalisée, appareil rendu avec la même panne : la garantie légale de conformité encadre strictement ces situations. La mise en conformité du bien (réparation ou remplacement) doit intervenir dans un délai maximal de trente jours suivant votre demande, sans frais ni inconvénient majeur pour vous.
Passé ce délai, ou si la réparation échoue, vous pouvez exiger la réduction du prix ou la résolution de la vente avec remboursement. Encore faut-il prouver la date de votre demande initiale : c'est tout l'intérêt de la lettre recommandée avec avis de réception, qui fait courir le délai de trente jours de manière incontestable et documente chaque relance.
Ce modèle relance le SAV en rappelant le cadre légal et fixe un ultime délai avant d'exiger la résolution de la vente. Si le professionnel reste silencieux, enchaînez avec notre modèle de litige sur un achat et notre guide sur la mise en demeure.
Le modèle de lettre
Les mentions en bleu et entre crochets sont à remplacer par vos informations : elles sont pré-remplies automatiquement lorsque vous utilisez le modèle en ligne.
Vos coordonnées
Insérées automatiquement depuis l’étape des adresses.
Destinataire
Nom et adresse renseignés à l’étape des adresses.
Objet : dossier SAV n° [référence du dossier de prise en charge] : mise en demeure
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Le [date de dépôt ou d'envoi du produit], j'ai confié à votre service après-vente le produit suivant : [désignation du produit, référence, date et lieu d'achat], en raison de [description de la panne ou du défaut constaté].
À ce jour, [décrivez la situation : le produit ne m'a pas été restitué, la réparation annoncée n'a pas été effectuée, le produit rendu présente toujours le même défaut, je suis sans nouvelle malgré mes relances, etc.].
Je vous rappelle que ce produit bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du code de la consommation et qu'en application de l'article L217-10 du même code, la mise en conformité du bien doit intervenir dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant ma demande, sans frais ni inconvénient majeur pour moi.
En conséquence, je vous mets en demeure de [réparer le produit, le remplacer, ou me restituer l'appareil en état de fonctionnement] dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la présente. À défaut, je serai fondé à demander la réduction du prix ou la résolution de la vente dans les conditions prévues à l'article L217-14 du code de la consommation, et je saisirai le médiateur de la consommation dont vous relevez.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
M. Prénom Nom
Comment envoyer cette lettre en ligne
- 1
Renseignez les adresses
Vos coordonnées et celles du destinataire : elles sont reprises automatiquement en en-tête de la lettre.
- 2
Personnalisez le modèle
À l'étape de rédaction, retrouvez ce modèle prêt à compléter : remplacez les mentions entre crochets par vos informations.
- 3
Choisissez le suivi
Recommandé avec ou sans avis de réception, selon la preuve dont vous avez besoin.
- 4
Nous nous occupons du reste
Impression, mise sous pli et remise au réseau postal le jour ouvré suivant. Preuve de dépôt et avis de réception archivés dans votre espace.