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Démarches administratives

Préfecture : relance d'un dossier en attente : modèle de lettre recommandée

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Modèle pré-rempli, envoi suivi avec accusé de réception

Renouvellement de titre de séjour, échange de permis de conduire, demande de naturalisation : des mois d'attente sans nouvelle de la préfecture ont des conséquences très concrètes (récépissé expiré, impossibilité de travailler ou de voyager, démarches bloquées). L'administration est pourtant tenue d'accuser réception des demandes et de les instruire.

La relance en lettre recommandée avec avis de réception change la nature de l'échange : la date de réception opposable établit officiellement que la préfecture est saisie et fait courir les délais au terme desquels son silence fait naître une décision implicite. Cette décision, en principe de rejet pour les titres de séjour, peut ensuite être contestée devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois, comme l'explique notre guide sur le recours gracieux et le recours hiérarchique.

Ce modèle rappelle la date de dépôt du dossier complet, vos démarches précédentes, le préjudice subi et demande l'état d'avancement, un délai prévisible ou un document provisoire. Si une décision défavorable finit par intervenir, notre modèle de recours gracieux prend le relais.

Le modèle de lettre

Les mentions en bleu et entre crochets sont à remplacer par vos informations : elles sont pré-remplies automatiquement lorsque vous utilisez le modèle en ligne.

Vos coordonnées

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Destinataire

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Objet : relance concernant mon dossier [nature du dossier], déposé le [date de dépôt]

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Référence du dossier : [numéro de dossier ou d'enregistrement, le cas échéant]

 

Madame, Monsieur,

 

J'ai déposé auprès de vos services, le [date de dépôt], un dossier de [nature de la demande : renouvellement de titre de séjour, échange de permis de conduire, demande de naturalisation, etc.], complet à la date de son dépôt. À ce jour, et malgré [mes précédentes démarches : passages au guichet, messages via la plateforme, courriel du], je n'ai reçu aucune réponse ni demande de pièce complémentaire.

 

Cette attente prolongée me cause un préjudice réel : [décrivez les conséquences : impossibilité de travailler ou de voyager, récépissé expiré, démarches bloquées auprès d'autres organismes].

 

Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer l'état d'avancement de mon dossier ainsi que le délai prévisible de traitement, et, le cas échéant, de me convoquer ou de me délivrer un document provisoire attestant de la demande en cours. Je vous rappelle qu'en application des articles L114-5 et L231-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, l'administration est tenue d'accuser réception des demandes et que le silence gardé peut, selon les cas, faire naître une décision implicite susceptible de recours.

 

Vous trouverez ci-joint la copie du récépissé de dépôt et de mes précédentes relances. Je vous remercie de votre diligence.

 

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

 

M. Prénom Nom

Comment envoyer cette lettre en ligne

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions les plus posées sur ce courrier.

Le silence de la préfecture vaut-il refus ?

Souvent, oui. En matière de titres de séjour notamment, le silence gardé pendant quatre mois sur une demande fait naître une décision implicite de rejet, qui peut être contestée devant le tribunal administratif. La date de réception de votre demande ou de votre relance, prouvée par l'avis de réception, sert de point de départ à ce calendrier.

Puis-je obliger la préfecture à traiter mon dossier ?

En cas d'inertie prolongée, le juge administratif peut être saisi contre la décision implicite née du silence, et le juge des référés peut ordonner des mesures lorsque l'urgence le justifie. Le Défenseur des droits, saisissable gratuitement, intervient aussi fréquemment pour débloquer des dossiers préfectoraux.

Mon récépissé a expiré pendant l'attente, que faire ?

Demandez expressément dans votre relance la délivrance d'un nouveau récépissé ou d'une attestation de demande en cours : ces documents maintiennent, selon les cas, la régularité du séjour et certains droits associés. Joignez la copie du récépissé expiré et de la preuve de dépôt du dossier.

Sources et références

  • Article L112-3, Code des relations entre le public et l'administration : Obligation pour l'administration d'accuser réception des demandes qui lui sont adressées.
  • Articles L231-1 et L231-4, Code des relations entre le public et l'administration : Principe du silence valant acceptation et exceptions dans lesquelles le silence de l'administration vaut décision de rejet.