Logement
Réponse à un congé délivré par le bailleur : modèle de lettre recommandée
Modèle pré-rempli, envoi suivi avec accusé de réception
Le congé délivré par le bailleur est strictement encadré : il n'est possible que pour trois motifs (reprise pour habiter, vente du logement, motif légitime et sérieux), doit être notifié au moins six mois avant le terme du bail pour un logement vide, et doit justifier le motif invoqué. En cas de reprise, il indique le nom et l'adresse du bénéficiaire ainsi que le caractère réel et sérieux de la reprise ; en cas de vente, il vaut offre de vente au profit du locataire.
Un congé irrégulier est nul : préavis insuffisant, motif absent ou fantaisiste, notice d'information manquante, locataire âgé et modeste protégé sans offre de relogement. Répondre par lettre recommandée avec avis de réception permet de demander les justificatifs, de dater votre contestation et de prouver, si le litige va devant le juge, que vous avez réagi dans les temps sans jamais acquiescer au congé.
Ce modèle prend acte du congé, demande les justifications et réserve la contestation devant le juge des contentieux de la protection. Si le congé est valable et que vous partez avant son terme, sachez que votre propre préavis peut être court : voyez nos guides sur la résiliation du bail et le préavis réduit en zone tendue.
Le modèle de lettre
Les mentions en bleu et entre crochets sont à remplacer par vos informations : elles sont pré-remplies automatiquement lorsque vous utilisez le modèle en ligne.
Vos coordonnées
Insérées automatiquement depuis l’étape des adresses.
Destinataire
Nom et adresse renseignés à l’étape des adresses.
Objet : réponse au congé délivré le [date du congé reçu]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Locataire du logement situé [adresse complète du logement], j'ai reçu le [date de réception] votre congé fondé sur [le motif invoqué : reprise pour habiter, vente du logement, motif légitime et sérieux], pour une prise d'effet au [date d'effet indiquée].
Je vous rappelle qu'en application de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le congé délivré par le bailleur doit, à peine de nullité, être justifié par l'un des motifs prévus par la loi, indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire ainsi que le caractère réel et sérieux de la reprise. Il doit en outre respecter un préavis de six mois avant le terme du bail.
Après examen, je constate les éléments suivants : [exposez votre position : demande de précisions sur le bénéficiaire de la reprise, absence de notice d'information, préavis non respecté, statut de locataire protégé en raison de votre âge et de vos ressources, ou simple prise d'acte du congé].
Je vous demande en conséquence de me communiquer les justificatifs correspondants. À défaut, je me réserve la possibilité de contester la validité de ce congé devant le juge des contentieux de la protection. Dans cette attente, je continuerai à régler le loyer et les charges aux échéances habituelles.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
M. Prénom Nom
Comment envoyer cette lettre en ligne
- 1
Renseignez les adresses
Vos coordonnées et celles du destinataire : elles sont reprises automatiquement en en-tête de la lettre.
- 2
Personnalisez le modèle
À l'étape de rédaction, retrouvez ce modèle prêt à compléter : remplacez les mentions entre crochets par vos informations.
- 3
Choisissez le suivi
Recommandé avec ou sans avis de réception, selon la preuve dont vous avez besoin.
- 4
Nous nous occupons du reste
Impression, mise sous pli et remise au réseau postal le jour ouvré suivant. Preuve de dépôt et avis de réception archivés dans votre espace.