Impôts
Saisine du conciliateur fiscal départemental : modèle de lettre recommandée
Modèle pré-rempli, envoi suivi avec accusé de réception
Réclamation rejetée, demande de délai refusée, pénalité maintenue malgré vos explications : avant d'aller au tribunal, vous disposez d'un recours amiable gratuit, le conciliateur fiscal départemental. Présent dans chaque département, il réexamine votre dossier avec un regard neuf et répond en principe dans un délai de trente jours.
Sa saisine suppose une première démarche déjà effectuée auprès du service concerné : une réclamation contentieuse, une demande de remise gracieuse ou une demande de délai de paiement rejetée ou restée sans réponse. Le conciliateur n'est en revanche pas compétent pour les contrôles fiscaux externes ni pour les litiges déjà portés devant le juge.
Point crucial : la saisine du conciliateur ne suspend pas les délais de recours contentieux, qui continuent de courir. La lettre recommandée avec avis de réception date votre saisine de manière opposable et complète la chronologie du dossier. Sur l'articulation des recours amiables et contentieux, lisez notre guide sur les recours administratifs gracieux et hiérarchiques.
Le modèle de lettre
Les mentions en bleu et entre crochets sont à remplacer par vos informations : elles sont pré-remplies automatiquement lorsque vous utilisez le modèle en ligne.
Vos coordonnées
Insérées automatiquement depuis l’étape des adresses.
Destinataire
Nom et adresse renseignés à l’étape des adresses.
Objet : saisine du conciliateur fiscal départemental
Lettre recommandée avec accusé de réception
Numéro fiscal : [votre numéro fiscal]
Madame, Monsieur,
J'ai adressé le [date de votre première démarche] à [service concerné : centre des finances publiques, service des impôts des particuliers] une demande portant sur [objet de votre démarche : réclamation, demande de délai de paiement, demande de remise gracieuse, contestation de pénalité]. Cette demande a été [rejetée le, ou est restée sans réponse depuis le] [date].
Ne partageant pas la position retenue par le service, je sollicite votre intervention en qualité de conciliateur fiscal départemental afin de réexaminer mon dossier. Les éléments qui me paraissent justifier ce réexamen sont les suivants : [résumez vos arguments et votre situation].
Vous trouverez ci-joint l'ensemble des pièces utiles : [copie de la demande initiale, réponse du service, avis d'imposition, justificatifs].
Je précise que la présente saisine ne porte ni sur une procédure de contrôle fiscal externe ni sur un litige déjà porté devant le tribunal, domaines qui échappent à votre compétence. Je vous remercie de l'attention que vous porterez à ma demande et reste à votre disposition pour tout complément.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
M. Prénom Nom
Comment envoyer cette lettre en ligne
- 1
Renseignez les adresses
Vos coordonnées et celles du destinataire : elles sont reprises automatiquement en en-tête de la lettre.
- 2
Personnalisez le modèle
À l'étape de rédaction, retrouvez ce modèle prêt à compléter : remplacez les mentions entre crochets par vos informations.
- 3
Choisissez le suivi
Recommandé avec ou sans avis de réception, selon la preuve dont vous avez besoin.
- 4
Nous nous occupons du reste
Impression, mise sous pli et remise au réseau postal le jour ouvré suivant. Preuve de dépôt et avis de réception archivés dans votre espace.