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Démarches administratives

Saisine du Défenseur des droits : modèle de lettre recommandée

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Modèle pré-rempli, envoi suivi avec accusé de réception

Le Défenseur des droits est une autorité indépendante inscrite dans la Constitution, compétente dans quatre domaines : les difficultés avec un service public, les discriminations, les droits de l'enfant et la déontologie des professionnels de la sécurité. Sa saisine est gratuite, directe et ne requiert pas d'avocat.

La saisine suppose en principe d'avoir déjà effectué des démarches auprès de l'organisme concerné. La lettre recommandée avec avis de réception joue ici un double rôle : elle date de manière opposable vos réclamations préalables, puis la saisine elle-même. Attention : la saisine du Défenseur des droits n'interrompt ni ne suspend les délais de recours, notamment le délai contentieux de deux mois ; menez si nécessaire, en parallèle, un recours gracieux contre la décision en cause.

Ce modèle précise le domaine de compétence concerné, expose les faits chronologiquement, récapitule les démarches déjà tentées et liste les pièces jointes. Pour choisir entre les différentes voies de contestation, consultez notre guide sur le recours gracieux et le recours hiérarchique.

Le modèle de lettre

Les mentions en bleu et entre crochets sont à remplacer par vos informations : elles sont pré-remplies automatiquement lorsque vous utilisez le modèle en ligne.

Vos coordonnées

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Destinataire

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Objet : saisine du Défenseur des droits

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Madame, Monsieur,

 

Sur le fondement de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, je souhaite saisir le Défenseur des droits du litige suivant, qui relève de son champ de compétence : [précisez le domaine : difficulté avec un service public, discrimination, droits de l'enfant, déontologie des forces de sécurité].

 

Les faits sont les suivants : [exposez chronologiquement les faits : organisme ou personne concernée, décisions ou comportements en cause, dates, conséquences pour vous].

 

J'ai préalablement effectué les démarches suivantes auprès de l'organisme concerné, restées sans effet : [réclamations, recours, médiations déjà tentées, avec dates et références].

 

Vous trouverez ci-joint la copie des pièces utiles à l'instruction de ma demande : [décisions contestées, courriers échangés, justificatifs].

 

Je vous remercie de bien vouloir examiner ma situation et d'intervenir auprès de l'organisme concerné dans le cadre de vos pouvoirs d'instruction, de recommandation et de médiation. Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie de m'informer des suites réservées à la présente saisine.

 

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

 

M. Prénom Nom

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions les plus posées sur ce courrier.

La saisine du Défenseur des droits est-elle gratuite ?

Oui, entièrement gratuite. Vous pouvez saisir l'institution par courrier, via son formulaire en ligne ou en rencontrant l'un de ses délégués présents dans la plupart des départements. Le courrier recommandé garde l'avantage de dater votre démarche et de constituer un dossier complet avec pièces jointes.

Que peut concrètement obtenir le Défenseur des droits ?

Il instruit le dossier, demande des explications à l'organisme mis en cause, propose une médiation ou un règlement amiable, formule des recommandations et peut présenter des observations devant les juridictions. Il ne peut en revanche pas annuler lui-même une décision administrative : seul le juge le peut.

La saisine suspend-elle mes délais de recours ?

Non. La loi organique précise que la saisine du Défenseur des droits n'interrompt ni ne suspend les délais de prescription ni les délais de recours contentieux. Si une décision vous fait grief, exercez les recours dans les délais, en parallèle de la saisine.

Sources et références

  • Article 71-1, Constitution du 4 octobre 1958 : Institution du Défenseur des droits, chargé de veiller au respect des droits et libertés par les administrations et les organismes investis d'une mission de service public.
  • Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 : Compétences, modalités de saisine et pouvoirs d'instruction, de recommandation et de médiation du Défenseur des droits.