Impôts
Demande de sursis de paiement : modèle de lettre recommandée
Modèle pré-rempli, envoi suivi avec accusé de réception
Contester un impôt n'en suspend pas le paiement : sans précaution, la somme reste exigible pendant toute l'instruction de votre réclamation. L'article L277 du Livre des procédures fiscales permet d'y remédier par le sursis de paiement, à condition d'en faire la demande expresse. Le sursis suspend alors l'exigibilité de la fraction contestée et les mesures de recouvrement forcé qui s'y rapportent.
Lorsque le montant contesté excède 4 500 euros, le comptable public peut exiger des garanties : caution bancaire, hypothèque, nantissement. À défaut de garanties jugées suffisantes, il peut prendre des mesures conservatoires, mais le recouvrement forcé reste bloqué. Le sursis accompagne logiquement une réclamation contentieuse, qu'il soit formulé dans le même courrier ou séparément.
La date de votre demande conditionne l'arrêt des poursuites : une saisie engagée avant que le sursis soit demandé reste valable. L'envoi en recommandé avec avis de réception rend la date de réception opposable au comptable public. Le déroulement complet de la réclamation est décrit dans notre guide sur la réclamation fiscale par lettre recommandée.
Le modèle de lettre
Les mentions en bleu et entre crochets sont à remplacer par vos informations : elles sont pré-remplies automatiquement lorsque vous utilisez le modèle en ligne.
Vos coordonnées
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Destinataire
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Objet : demande de sursis de paiement, avis n° [référence de l'avis d'imposition]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Numéro fiscal : [votre numéro fiscal]
Madame, Monsieur,
J'ai formé le [date de dépôt de la réclamation] une réclamation contentieuse portant sur [nature et année de l'imposition contestée], pour un montant contesté de [montant contesté] euros. Cette réclamation est actuellement en cours d'instruction.
Conformément à l'article L277 du livre des procédures fiscales, je demande expressément à être autorisé à différer le paiement de la fraction contestée de cette imposition jusqu'à la décision définitive sur ma réclamation.
[Si le montant contesté excède 4 500 euros, indiquez les garanties que vous proposez : caution bancaire, hypothèque, nantissement, ou précisez que vous demandez à être dispensé de garanties.]
Je vous rappelle que le sursis de paiement suspend l'exigibilité de l'imposition contestée ainsi que les mesures de recouvrement forcé s'y rapportant. Je m'engage, pour ma part, à régler sans délai la fraction non contestée de l'imposition, soit [montant non contesté, le cas échéant] euros.
Je vous remercie de bien vouloir m'accuser réception de la présente demande et de suspendre toute mesure de recouvrement dans l'attente de la décision.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
M. Prénom Nom
Comment envoyer cette lettre en ligne
- 1
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Vos coordonnées et celles du destinataire : elles sont reprises automatiquement en en-tête de la lettre.
- 2
Personnalisez le modèle
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- 3
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- 4
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