Logement
Troubles de voisinage (mise en demeure) : modèle de lettre recommandée
Modèle pré-rempli, envoi suivi avec accusé de réception
Musique à volume élevé, aboiements répétés, odeurs, encombrement des parties communes : nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage. Ce principe, longtemps jurisprudentiel, figure désormais à l'article 1253 du Code civil. Le caractère anormal s'apprécie selon la durée, la répétition et l'intensité des nuisances, de jour comme de nuit.
Après les demandes verbales, le courrier formel change la dynamique : la lettre recommandée avec avis de réception prouve que le voisin a été averti à une date certaine et que les nuisances ont persisté ensuite. C'est la pièce attendue par le conciliateur de justice, dont la saisine est en principe obligatoire avant le tribunal pour ce type de litige, et elle pèsera dans l'appréciation de la mauvaise foi du voisin.
Ce modèle décrit précisément les nuisances, rappelle les textes applicables et annonce les suites (syndic, bailleur, mairie, conciliateur). La stratégie complète, du premier courrier au dossier de preuves, est détaillée dans notre guide faire cesser des troubles de voisinage par lettre recommandée.
Le modèle de lettre
Les mentions en bleu et entre crochets sont à remplacer par vos informations : elles sont pré-remplies automatiquement lorsque vous utilisez le modèle en ligne.
Vos coordonnées
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Destinataire
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Objet : demande de cessation de troubles de voisinage
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
J'occupe le logement situé [votre adresse], à proximité immédiate du vôtre. Depuis le [date ou période de début des nuisances], je subis de manière répétée les nuisances suivantes : [décrivez précisément : bruits nocturnes, musique à volume élevé, aboiements, odeurs, encombrement des parties communes, avec dates et heures si possible].
Malgré [mes demandes verbales, mon précédent courrier du], ces nuisances persistent. Je vous rappelle qu'en application de l'article 1253 du code civil, nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, et que le règlement [de copropriété ou intérieur de l'immeuble] impose à chaque occupant de ne pas troubler la tranquillité de l'immeuble. L'article R1336-5 du code de la santé publique sanctionne par ailleurs les bruits portant atteinte à la tranquillité du voisinage par leur durée, leur répétition ou leur intensité.
Je vous demande donc de faire cesser ces troubles sans délai. À défaut, je me verrai contraint d'en informer [le syndic, le bailleur, la mairie], de faire constater les nuisances et de saisir le conciliateur de justice puis, si nécessaire, la juridiction compétente.
Je souhaite sincèrement qu'une issue amiable soit trouvée et reste ouvert à un échange pour convenir de solutions.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
M. Prénom Nom
Comment envoyer cette lettre en ligne
- 1
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Vos coordonnées et celles du destinataire : elles sont reprises automatiquement en en-tête de la lettre.
- 2
Personnalisez le modèle
À l'étape de rédaction, retrouvez ce modèle prêt à compléter : remplacez les mentions entre crochets par vos informations.
- 3
Choisissez le suivi
Recommandé avec ou sans avis de réception, selon la preuve dont vous avez besoin.
- 4
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