Logement
Demande d'autorisation de travaux au bailleur : modèle de lettre recommandée
Modèle pré-rempli, envoi suivi avec accusé de réception
Le locataire peut aménager librement son logement, mais toute transformation (abattre une cloison, remplacer une baignoire par une douche, modifier la cuisine) exige l'accord écrit préalable du bailleur. Sans cet accord, le propriétaire peut exiger la remise en état des lieux au départ du locataire, à ses frais, ou conserver les transformations sans indemnité.
La demande d'autorisation s'envoie en lettre recommandée avec avis de réception : elle prouve que le bailleur a bien été informé de la nature exacte des travaux et date le point de départ de sa réflexion. Pour certains travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie ou de rénovation énergétique aux frais du locataire, le silence gardé par le bailleur pendant deux mois vaut même acceptation : la date de réception devient alors décisive.
Ce modèle décrit les travaux envisagés, précise qu'ils seront réalisés à vos frais et dans les règles de l'art, et annonce les pièces jointes (descriptif, devis). Un accord écrit vous protège aussi au moment de la restitution du dépôt de garantie : aucune retenue ne pourra être fondée sur des travaux autorisés.
Le modèle de lettre
Les mentions en bleu et entre crochets sont à remplacer par vos informations : elles sont pré-remplies automatiquement lorsque vous utilisez le modèle en ligne.
Vos coordonnées
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Destinataire
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Objet : demande d'autorisation de réaliser des travaux dans le logement loué
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Locataire du logement situé [adresse complète du logement] depuis le [date d'entrée dans les lieux], je souhaite y réaliser les travaux suivants : [décrivez précisément les travaux envisagés : ouverture ou déplacement d'une cloison, remplacement d'un équipement, aménagement de la cuisine ou de la salle de bains, etc.].
Ces travaux constituant une transformation du logement, je sollicite votre accord écrit préalable, conformément à l'article 7 f de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Ils seraient réalisés [par une entreprise qualifiée ou par mes soins], à mes frais exclusifs, dans les règles de l'art, et sans porter atteinte à la structure ni à la sécurité de l'immeuble. Période envisagée : [période prévue].
Vous trouverez ci-joint [descriptif, croquis, devis de l'entreprise] afin de vous permettre d'apprécier la nature exacte des interventions. Ces aménagements amélioreront le confort du logement et n'en diminueront en rien la valeur.
Je vous remercie de bien vouloir me faire part de votre décision par écrit. Sans opposition de votre part, je reviendrai vers vous avant tout commencement des travaux pour convenir des modalités pratiques.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
M. Prénom Nom
Comment envoyer cette lettre en ligne
- 1
Renseignez les adresses
Vos coordonnées et celles du destinataire : elles sont reprises automatiquement en en-tête de la lettre.
- 2
Personnalisez le modèle
À l'étape de rédaction, retrouvez ce modèle prêt à compléter : remplacez les mentions entre crochets par vos informations.
- 3
Choisissez le suivi
Recommandé avec ou sans avis de réception, selon la preuve dont vous avez besoin.
- 4
Nous nous occupons du reste
Impression, mise sous pli et remise au réseau postal le jour ouvré suivant. Preuve de dépôt et avis de réception archivés dans votre espace.