Logement
Contestation d'un état des lieux de sortie : modèle de lettre recommandée
Modèle pré-rempli, envoi suivi avec accusé de réception
L'état des lieux de sortie s'apprécie toujours par comparaison avec l'état des lieux d'entrée : seules les dégradations apparues pendant la location et dépassant l'usure normale peuvent être imputées au locataire. La vétusté, liée au temps et à un usage normal des lieux, reste à la charge du bailleur, le cas échéant selon la grille de vétusté annexée au bail.
Contester vite et par écrit est essentiel : les mentions de l'état des lieux serviront de base aux retenues sur le dépôt de garantie, et le délai de restitution (un ou deux mois après la remise des clés) court déjà. La lettre recommandée avec avis de réception fixe la date de votre désaccord et oblige le bailleur à justifier chaque somme par des devis ou factures.
Ce modèle liste les mentions contestées, rappelle les règles de comparaison et de vétusté et exige la restitution du solde dans le délai légal. Sur les délais et la majoration de retard, consultez notre guide récupérer son dépôt de garantie, et au besoin le modèle de mise en demeure de restituer le dépôt de garantie.
Le modèle de lettre
Les mentions en bleu et entre crochets sont à remplacer par vos informations : elles sont pré-remplies automatiquement lorsque vous utilisez le modèle en ligne.
Vos coordonnées
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Destinataire
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Objet : contestation de l'état des lieux de sortie du [date de l'état des lieux]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
J'ai été locataire du logement situé [adresse complète du logement]. L'état des lieux de sortie, établi le [date], mentionne les éléments suivants, que je conteste : [énumérez les mentions contestées et vos arguments : dégradations déjà présentes à l'entrée, usure normale liée à la durée d'occupation, réparations locatives déjà effectuées].
Je vous rappelle qu'en application de l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, l'état des lieux de sortie s'apprécie par comparaison avec l'état des lieux d'entrée, et que le locataire ne peut être tenu des dégradations résultant de la vétusté ou de l'usage normal des lieux, conformément à l'article 7 de la même loi et au décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 relatif à la grille de vétusté.
En conséquence, je conteste toute retenue sur mon dépôt de garantie fondée sur ces mentions et vous demande de me communiquer, le cas échéant, les devis ou factures justifiant chaque somme que vous entendriez retenir, ainsi que la restitution du solde dans le délai légal de [un mois ou deux mois selon le cas].
À défaut d'accord, je saisirai la commission départementale de conciliation puis, si nécessaire, le juge des contentieux de la protection. Vous trouverez ci-joint la copie des états des lieux d'entrée et de sortie ainsi que des photographies.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
M. Prénom Nom
Comment envoyer cette lettre en ligne
- 1
Renseignez les adresses
Vos coordonnées et celles du destinataire : elles sont reprises automatiquement en en-tête de la lettre.
- 2
Personnalisez le modèle
À l'étape de rédaction, retrouvez ce modèle prêt à compléter : remplacez les mentions entre crochets par vos informations.
- 3
Choisissez le suivi
Recommandé avec ou sans avis de réception, selon la preuve dont vous avez besoin.
- 4
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Impression, mise sous pli et remise au réseau postal le jour ouvré suivant. Preuve de dépôt et avis de réception archivés dans votre espace.